FICHE 10 La fiscaLité des revenus fonciers Les revenus qui proviennent de la location d'un logement nu sont imposés selon le régime fiscal du microfoncier ou du réel. Le déficit foncier peut, sous certaines conditions, être en partie imputé sur les autres revenus catégoriels du contribuable. Dans cette fiche, nous abordons également le cas des revenus perçus par la SCI en distinguant selon que la SCI relève de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés. Le régime du microfoncier C'est le régime de droit commun lorsque le revenu brut n'excède pas 15 000 €. Cette limite est appréciée en tenant compte de l'ensemble des revenus fonciers du foyer fiscal. Les propriétaires de logements neufs qui bénéficient de régimes spécifiques (« Borloo », « Besson » ou « Robien ») en sont exclus. C'est leur intérêt d'être au régime réel puisqu'ils pourront déduire l'amortissement de l'immeuble. Assiette imposable Le revenu imposable est calculé en appliquant au revenu brut un abattement de 30 % représentatif des charges de propriété. Aucune autre charge n'est déductible du revenu brut. Le contribuable porte directement le revenu brut sur la déclaration d'ensemble des revenus (déclaration 2042). Exemple : Pour un loyer brut de 12 000 €, l'assiette imposable est égale à : 12 000 × (1 - 30 %) = 8 400 €. Ce montant est ajouté aux autres revenus catégoriels du foyer fiscal. Le revenu global imposable est ensuite soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux au taux de 17,20 %. Pour un contribuable dont le taux marginal d'imposition est de 30 %, le montant total de l'imposition sur le revenu foncier est égal à : 8 400 × (30 % + 17,20 %) soit 3 965 €. Option pour le régime réel Les contribuables qui sont placés de plein droit sous le régime du microfoncier peuvent opter pour le régime réel d'imposition afin de pouvoir déduire les charges et être en mesure d'imputer un éventuel déficit sur le revenu global. L'option est globale et s'applique pour trois ans ; un renouvellement tacite a lieu en fin de période pour une durée d'un an, sauf dénonciation expresse. Le régime du réel Il s'applique de plein droit aux contribuables dont le revenu brut excède 15 000 € et sur option à ceux qui relèvent du micro40