Droit en Poche - Fiscalité immobilière - 3e - 51

Exemple 2
Un propriétaire acquiert un appartement d'une valeur de 200 000 €
et du mobilier pour 5 000 €. L'appartement est amorti sur 20 ans et le
mobilier sur 5 ans.
Les loyers perçus s'élèvent à 16 000 €. Le propriétaire a payé une taxe
foncière de 800 €, des intérêts d'emprunt pour 1 000 € et réalisé des
travaux pour 2 000 €. L'appartement est amorti pour 10 000 € et le
mobilier pour 1 000 €.
Les loyers perçus sont inférieurs à 77 700 €. Le propriétaire a donc le
choix entre le micro-BIC et le régime du réel. S'il opte pour le réel, il
devra conserver ce régime pendant 2 ans.
Assiette imposable
Régime micro-BIC
Régime réel
16 000 - 16 000 × 50 % = 8 000 €
Loyer : 16 000 €
- taxe foncière : 800 €
- intérêts emprunt : 1 000 €
- travaux : 2 000 €
- amortissements : 11 000 €
Assiette imposable = 1 200 €
Les avantages fiscaux du statut de loueur en meublé
LM -
LM -
PROFESSIONNEL
Déficit
Le déficit peut être imputé
sur le revenu global du
foyer fiscal de l'année ou
des 6 années suivantes
(ce qui autorise une défiscalisation
des autres revenus
professionnels).
Cession
de
l'immeuble
Régime des plus-values
professionnelles.
La plus-value est totalement
exonérée quand
l'activité est exercée depuis
plus de 5 ans et lorsque
les recettes annuelles TTC
n'excèdent pas 250 000 €
par an.
IFI
CET
L'immeuble n'entre pas
dans l'assiette imposable.
NON PROFESSIONNEL
Le déficit ne peut être
imputé que sur les revenus
de même nature (locations
meublées non professionnelles)
perçus au cours des
dix années suivantes.
Régime des plus-values
des particuliers.
L'immeuble entre dans
l'assiette imposable.
Les loueurs en meublé professionnel et non professionnel
sont assujettis à la contribution économique territoriale.
Fiscalité immobilière

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