Obligations déclaratives et modalités d'imposition Obligations déclaratives Déclaration 2048 - IMM (ou 2048 M en cas de cession de titres de sociétés non soumises à l'IS et à prépondérance immobilière) établie par le notaire lors de la rédaction de l'acte et enregistrée à la conservation des hypothèques dans un délai de 1 mois à compter de la rédaction de l'acte de vente. Aucune déclaration n'est à souscrire lorsque la plus-value est exonérée. Modalités d'imposition Les plus-values immobilières sont imposées au taux forfaitaire et proportionnel de 19 % (plus les prélèvements sociaux additionnels 17,20 %). L'impôt est à la charge du cédant. Il est prélevé à la source par le notaire. L'impôt est versé lors du dépôt de la déclaration à la conservation des hypothèques. Moins-value immobilière La moins-value immobilière constatée lors de la cession d'un immeuble est perdue. Elle ne peut être imputée ni sur le revenu global, ni sur une plus-value immobilière constatée sur une autre cession d'immeuble. Exemple Un contribuable a cédé le 15 mars 2023 un appartement acquis le 20 septembre 2011. La plus-value brute avant abattement pour durée de détention est égale à 120 000 €. La durée de détention au-delà de la 5e année est de 6 ans. La plus-value est imposée à l'impôt sur le revenu au taux de 19 % et aux prélèvements sociaux au taux de 17,20 %. Elle est aussi soumise à la taxe sur les plus-values immobilières. Assiette imposable à l'impôt sur le revenu Assiette imposable pour les prélèvements sociaux Impôt sur le revenu Prélèvements sociaux Taxe sur la plus-value immobilière Total imposition 120 000 - [(120 000 x 6) × 6 %] = 76 800 € 120 000 - [(120 000 x 6) × 1,65 %] = 108 120 € 76 800 × 19 % = 14 592 € 108 120 × 17,20 % = 18 597 € 2 % × 76 800 = 1 536 € 14 592 + 18 597 + 1 536 = 34 725 € 56