- le redevable et les membres du foyer fiscal détiennent une participation de moins de 10 % dans cette société. Le seuil de 10 % s'apprécie au regard du capital et des droits de vote. Exemple Monsieur X détient 6 % du capital d'une société commerciale A. Son épouse détient 30 % du capital d'une société qui détient 10 % du capital de la société A. Pour apprécier le seuil de 10 %, il est fait masse des participations directes de M.X et indirectes de son épouse dans la société A. Total des participations : 6 % + 30 % × 10 % = 9 %. Les participations détenues par Monsieur X et son épouse dans la société A sont exclues de l'assiette de l'IFI. Les immeubles affectés à l'activité d'une société opérationnelle Les parts de la société sont prises en compte dans l'assiette de l'IFI à hauteur de la fraction de leur valeur représentative des biens et droits immobiliers imposables. Pour déterminer la fraction de la valeur des parts imposables à l'IFI, il est appliqué à la valeur des titres de la société un ratio immobilier correspondant au rapport suivant : Ratio immobilier = Valeur vénale des immeubles imposables / Valeur vénale de l'actif de la société Exemple (énoncé) Un contribuable détient 60 % des parts d'une SARL (10 000 parts) qui exerce une activité industrielle et commerciale. L'actif est composé des éléments suivants : - Immeuble 1 : 1 500 000 € affecté à l'activité de la société. - Immeuble 2 : 600 000 €. Il s'agit d'un immeuble de rapport non affecté à l'activité d'exploitation. - Autres éléments de l'actif : 900 000 €Il y a des dettes déductibles pour 500 000 €. Calculez la valeur des parts soumises à l'IFI. Exemple (corrigé) La valeur de la société est égale à l'actif net soit le total de l'actif diminué des dettes : 3 000 000 - 500 000 = 2 500 000 €. Le coefficient immobilier est le rapport entre la valeur réelle des immeubles soumis à l'IF et le total de l'actif de la société. Coefficient immobilier : 600 000/3 000 000 = 20 %. Valeur d'une part de la société : 2 500 000 €/ 10 000 = 250 €. Valeur des parts soumises à l'IFI : 6 000 × 250 × 20 % = 300 000 €. 64