FICHE 1 L'acquisition d'un immeubLe par un particuLier L'acquisition d'un bien immobilier peut être soumise à la TVA immobilière ou aux droits d'enregistrement. L'articulation entre ces deux impôts est complexe. Dans certains cas, ils peuvent même se cumuler. Tout dépend de la date d'achèvement du logement (« neuf » ou « ancien ») et de la situation du vendeur au regard de la TVA (particulier ou professionnel). Les frais à payer par l'acquéreur dits aussi frais de notaire comprennent : - les honoraires du notaire ; - les droits d'enregistrement dus au Trésor. Les honoraires du notaire L'acquisition d'un immeuble est un acte solennel qui doit être rédigé par acte notarié. Le notaire se charge d'accomplir les formalités auprès du service de publicité foncière. Les honoraires qui reviennent au notaire pour une vente immobilière sont calculés à l'aide d'un tarif proportionnel au prix de vente du bien, avec quatre tranches. Depuis le 1er janvier 2021, les émoluments notariés sont calculés selon le barème suivant : Tranches de prix Jusqu'à 6 500 € De 6 501 à 17 000 € De 17 001 à 60 000 € Au-dessus de 60 000 € Pourcentage 3,870 % 1,596 % 1,064 % 0,799 % Les honoraires du notaire sont soumis à la TVA au taux de 20 %. Le notaire a la possibilité d'accorder une remise sur ses honoraires, dans la limite de 10 % du montant des frais calculé sur les tranches supérieures à 150 000 €. Fiscalité immobilière