FICHE 17 Les droits de succession Les droits de mutation à titre gratuit comprennent les droits de donation qui s'appliquent aux transmissions entre vifs et les droits de succession qui sont dus lors de transmission par décès. Le paiement des droits de mutation à titre gratuit peut être effectué en numéraire ou, sur agrément, par remise à l'État d'œuvres d'art ou d'immeubles classés. Les droits de succession sont calculés sur l'actif net successoral, c'est-à-dire sur la différence entre la valeur réelle des biens transmis déduction faite de certaines dettes. Il faut aussi tenir compte des abattements liés à la qualité du bénéficiaire. Le dernier point de cette fiche est consacré au cas particulier de la transmission d'un immeuble. Champ d'application des successions Personnes imposables Les droits de succession sont dus sur toutes les transmissions de biens procédant d'un décès, qu'elles résultent : - des règles de dévolution légale ; - des dispositions testamentaires (legs universels, à titre universel) ; - de donations à cause de mort (donations entre époux au dernier vivant). Principales exonérations Qualité du défunt Successions entre époux ou entre partenaires d'un PACS. Successions entre frères et sœurs si les trois conditions suivantes sont réunies : - le bénéficiaire est célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps ; - il est âgé de plus de 50 ans à l'ouverture de la succession ou atteint d'une infirmité ; - domicilié avec le défunt pendant les 5 années ayant précédé le décès. - Capital assurance-vie à hauteur de 152 500 €. - Titres d'entreprises ayant fait l'objet d'un Biens transmis (quelques exemples) pacte fiscal (engagement de conservation des titres pendant une certaine durée) à hauteur de 75 %. - Bois et forêts exonérés à concurrence des ¾ de leur montant. - Monuments historiques. Fiscalité immobilière