Droit en Poche - Fiscalité immobilière - 3e - 8

Exemple
Pour l'achat d'un appartement d'une valeur de 400 000 €, les honoraires
du notaire sont calculés comme suit :
Tranche 1 : 6 500 × 3,870 % = 251,55 €
Tranche 2 : (17 000 - 6 501) × 1,596 %= 167,56 €
Tranche 3 : (60 000 - 17 001) × 1,064 % = 457,51 €
Tranche 4 : (400 000 - 60 000) × 0,799 % = 2 716,6 €
Avant remise, les honoraires du notaire s'élèvent à : 3 593,22 × 1,20 =
4 311,87 € TTC.
Le notaire peut accorder une remise sur ses honoraires calculés sur
une fraction du prix comprise au-delà de 150 000 € soit 250 000 €.
Sur cette tranche, les frais de notaire s'élèvent à : 250 000 × 0,799 %
= 1 997,50 € HT soit 2 397 € TTC. La remise maximale est de
239,70 € TTC.
Définition Immeuble « Neuf » / Immeuble
« Ancien »
Un immeuble neuf est achevé depuis moins de cinq ans. Il peut
s'agir d'un immeuble nouvellement construit ou en cours de
construction (en état de futur achèvement) ou d'un immeuble ancien
qui a fait l'objet de travaux importants, le rendant neuf.
D'un point de vue fiscal, rendent l'immeuble neuf :
- des travaux rénovant sur la majorité les fondations ;
- des travaux affectant la majorité des éléments hors fondation
qui déterminent la résistance et la rigidité de l'ouvrage ;
- des rénovations de la majorité de la consistance des façades,
hors ravalement ;
- de la réfection de l'ensemble des éléments de second œuvre
mentionnés à l'article 245 A de l'annexe 2 du CGI dans une
proportion au moins égale aux deux tiers pour chacun d'eux.
Il s'agit notamment des planchers non porteurs, des huisseries
extérieures, des cloisons intérieures, des installations sanitaires,
des plomberies, du système de chauffage.
Acquisition d'un logement neuf auprès d'un
particulier
Les frais à payer, aussi appelés « frais de notaire », comprennent :
- les honoraires du notaire ;
- les droits de mutation dus au Trésor au taux maximal de
5,81 %, qui comprennent :
* un droit départemental variant entre 1,20 % et 4,50 % selon
les départements,
* une taxe perçue au profit des communes au taux de 1,20 %,
* des frais de recouvrement perçus au profit de l'État au taux
de 2,37 % du montant du droit départemental ;
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