transmission (donation ou succession) de tenir compte des abattements, tranches du barème et réductions déjà utilisés par le donataire ou l'héritier. Ce barème s'applique par enfant et par parent. Cela signifie que chacun des enfants bénéficie d'un abattement de 100 000 € de la part de chacun de ces parents. Un enfant qui aurait ses deux parents bénéficierait d'un abattement global de 200 000 € renouvelable tous les 15 ans. Exemple 1 Un enfant a reçu 120 000 € de ses parents en 2012. Il peut recevoir encore 80 000 € en exonération de droits jusqu'en 2027. Exemple 2 Un enfant a reçu de ses parents 200 000 € en 2023. Il peut recevoir 200 000 € en 2038 en bénéficiant de l'abattement total. Exemple 3 Un enfant a reçu de ses parents 200 000 € en 2018. Il reçoit 150 000 € en 2023. L'abattement de 100 000 € × 2 a été entièrement utilisé en 2018. L'assiette imposable est égale à 150 000 €. Exemple 4 Monsieur X réalise une donation de 300 000 € en 2023 à un de ses enfants. Compte tenu de l'abattement de 100 000 €, l'assiette imposable est de 200 000 €. Le montant des droits de donation est calculé comme suit : (8 072 × 5 %) + [(12 109 - 8 072) × 10 %] + [(15 932 - 12 109) × 15 %] + [(200 000 - 15 932) × 20 %] = 36 814 + 573 + 404 + 404 = 38 195 € soit environ 12,8 % du montant de la donation. En 2026, Monsieur X souhaite réaliser une nouvelle donation de 300 000 €. La donation intervient moins de 15 ans avant la première donation, les droits de mutation sont calculés en fonction de l'état de consommation du barème. - Assiette imposable : 300 000 €. Le premier abattement de 100 000 € a été entièrement utilisé. - Droits de donation : le taux de donation est de 20 %. Droits dus : 300 000 × 20 % = 60 000 €. La donation de la nue-propriété d'un immeuble La transmission du patrimoine peut se faire de manière anticipée par le biais du démembrement de propriété. Ce mécanisme permet de répartir la propriété d'un immeuble entre usufruitier et nu-propriétaire. Toutefois, il faut savoir qu'il sera impossible de vendre l'immeuble sans le consentement des nus-propriétaires. Au niveau fiscal, les droits de donation sont réduits. Fiscalité immobilière