Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 64

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Après avoir rappelé qu'il n'existe pas de méthode obligatoire
et universelle pour conduire une démarche de qualité
de vie au travail et qu'un accord de branche ou d'entreprise
peut proposer une « méthode adaptable dans
l'entreprise », il reprend celle en quatre phases proposée
par l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions
de travail (ANACT). La deuxième phase dite de « diagnostic
partagé » peut notamment concerner « la nature des
objectifs de la QVCT » et en particulier « l'articulation des
sphères de vie (conciliation de la vie personnelle et de la
vie professionnelle, déconnexion numérique) ».
Démarche originale, le paragraphe 2 de la partie 4.3 de
l'accord intitulée « Mise en œuvre » indique que « Les
partenaires sociaux demandent au gouvernement de
transposer le présent accord au plan législatif ou réglementaire
les dispositions nécessitant une modification
des textes en vigueur. Ils souhaitent en conséquence
être pleinement associés à l'élaboration des textes d'application
»31
. Cette « transposition » a été réalisée par
la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 « pour renforcer la
prévention en santé au travail »32
.
Remarques
* Cet ANI relève de la catégorie du « droit mou » pour les
mesures non reprises explicitement par la loi. De façon
générale, il se positionne davantage dans une logique
d'accompagnement que de contrainte.
* La loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 ne reprend pas les
termes de « déconnexion numérique ».
* Avant cet ANI avait été conclu à titre expérimental, pour
3 ans, l'ANI du 19 juin 2013 (étendu au niveau national
par un arrêté du 15 avril 2014) intitulé « Vers une politique
d'amélioration de la qualité de vie au travail et de l'égalité
professionnelle ». Son article 17 invitait notamment les
entreprises à rechercher « après avoir recueilli le point de
vue des salariés sur l'usage des technologies de l'information
et de la communication (TIC) dans l'entreprise, les
moyens de concilier vie personnelle et vie professionnelle
en tenant compte des exigences propres aux caractéristiques
de l'entreprise et des fonctions exercées, par l'institution,
par exemple, de temps de déconnexion, comme
cela se pratique déjà dans certaines entreprises ». Bien
que cet accord ne soit plus en vigueur, il reste pour beaucoup
une référence.
b) L'ANI du 26 novembre 2020
75. L'ANI du 26 novembre 2020 (étendu par arrêté
du 2 avril 2021) pour une mise en œuvre réussie
du télétravail. - Il impose des règles aux entreprises
relevant des secteurs professionnels représentés par
les organisations patronales signataires et fournit des
recommandations de bonnes pratiques à destination
des partenaires sociaux afin de les aider à négocier sur
le sujet. Il est à noter que ses dispositions peuvent être
écartées (y compris défavorablement) par un accord
d'entreprise de groupe ou d'établissement (mais pas
par une charte). Il traite à trois reprises du droit à la
déconnexion.
31. Il indique également, en son paragraphe 1er
, que « Les dispositions du
présent accord forment un tout équilibré, cohérent et indissociable, la
mise en œuvre de chacune de ses dispositions en l'état étant entièrement
liée à la mise en œuvre des autres dispositions ». La partie 4.4 intitulée
« Comité de suivi de l'accord » indique quant à elle qu'« Il est mis en place
une commission de suivi qui se réunira au moins une fois par an ou à la
demande de l'un des partenaires sociaux. La commission de suivi fera
des bilans réguliers de son application ».
32. L. n° 2021-1018, 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au
travail : JO 3 août 2021.
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