Guides pro de l’entreprise - Réussir le redressement de votre entreprise - 1re - 49

REDRESSER, LIQUIDER OU CÉDER ?
comptable, qui doit assister aux premières réunions.
Et c'est ici que le bât blesse. Le plus souvent, cet
expert-comptable n'est pas un spécialiste des procédures.
Or, il doit vous assister dans le bureau du président
du tribunal de commerce. Celui-ci a besoin de
ses compétences, car, en principe, vous êtes un expert
de votre industrie, pas de la comptabilité. Le président
doit juger de la viabilité de l'entreprise, de ses chances
de remonter la pente et régler son passif.
Ce n'est pas alors le bagout et l'enthousiasme du dirigeant
qui suffit, mais la réalité des chiffres. En effet, si
la viabilité de l'entreprise n'est pas irrémédiablement
compromise, même en cas de cessation de paiements,
le président peut accepter le mandat ad hoc.
149. Durée du mandat. - La durée du mandat
ad hoc ne peut pas dépasser 5 mois (4 mois, éventuellement
renouvelable 1 mois). À mon sens, cette
durée est suffisante. En effet, si dans cette période, il
est impossible de trouver un accord avec les créanciers
principaux, la prolonger ne servira à rien, sinon à
renouveler les honoraires de l'administrateur judiciaire
aux dépens de l'entreprise.
150. Rémunération du mandataire ad hoc. - Son
coût est plafonné à 1 500 € HT pour les entreprises de
moins de 5 salariés et 3 000 € HT pour les entreprises
de 5 à 10 salariés.
151. L'entreprise doit toujours être capable de
dégager des profits. - Vous devrez être particulièrement
rigoureux dans la préparation de cette partie du
dossier, en apportant votre carnet de commandes et
votre budget prévisionnel. En particulier, le niveau de
marge commerciale et de charges fixes sera étudié de
très près afin de s'assurer de la possibilité de continuité
d'exploitation de l'entreprise. Inutile de souligner l'importance
d'avoir un dossier parfaitement bien préparé !
Le soutien d'un avocat n'est pas obligatoire mais il est
toutefois souhaitable.
Pour des raisons pratiques, vous devrez concentrer vos
demandes de réduction et d'étalement sur un nombre
limité de créanciers. La règle des 80/20 étant une règle
générale, vous vous concentrerez donc sur les quelques
créanciers qui représentent l'essentiel du passif. Il est
évident que si un créancier a sécurisé sa dette en prenant
une hypothèque ou un nantissement, il sera moins
disposé à négocier.
152. Convocation devant le tribunal de commercer.
- À réception de la requête, le président du tribunal
de commerce ou son délégué à la prévention
vous convoquera. S'il considère la procédure justifiée,
il nommera un mandataire et définira l'étendue de sa
mission (conclusion entre l'entreprise et ses principaux
créanciers, ainsi que ses cocontractants habituels le cas
échéant, d'un accord amiable destiné à mettre fin aux
difficultés de l'entreprise, présentation de toute proposition
contribuant à la sauvegarde de l'entreprise), la
durée de sa mission (en général 3 mois renouvelables)
et sa rémunération. Le mandataire n'intervient pas dans
la gestion.
153. Conséquence de l'ouverture de la procédure.
- Pendant cette période, et à la demande du
conciliateur, le président peut geler les poursuites
contre l'entreprise si cela peut faciliter la conclusion
d'un accord. Au terme de cette procédure, la situation
est binaire : il y a accord ou pas accord. À votre
demande, le président du tribunal mettra fin à la mission
du mandataire.
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