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de formation dans des entreprises, des associations, des administrations
ou des collectivités territoriales en France ou à l'étranger. Il s'agit
d'une obligation légale conformément aux articles L. 124-1 et L. 331-4
du Code du travail.
Ces périodes sont obligatoires dans les enseignements conduisant à
un diplôme technologique ou professionnel. Elles sont en effet intégrées
à un cursus pédagogique scolaire et ne peuvent pas excéder six
mois dans un même organisme d'accueil.
La gratification et l'allocation
Avant la réforme de 2023 : la gratification
Lorsque la durée de la période de formation en milieu professionnel
au sein d'un même organisme d'accueil est supérieure à deux mois
au cours d'une même année scolaire les périodes de formation en
milieu professionnel font l'objet d'une gratification versée mensuellement
dont le montant est fixé à un niveau minimal de 15 % du plafond
horaire de la sécurité sociale, au même titre que le stage.
La réglementation applicable aux stagiaires des fiches 1 à 6 est applicable
aux élèves en période de formation en milieu professionnel.
Après la réforme de 2023 : l'allocation de stage
Selon l'arrêté du 11 août 2023 déterminant les montants et les conditions
de versement de l'allocation aux lycéens de la voie professionnelle
engagés dans des périodes de formation en milieu professionnel,
dès la rentrée scolaire 2023, toutes les périodes de stage des lycéens
professionnels donneront lieu au versement par l'État d'une allocation
de stage. Pour la période allant de septembre à décembre 2023, le
premier versement aura lieu en janvier 2024.
Le montant de l'allocation variera en fonction de l'année de scolarité :
- 50 euros par semaine pour ceux inscrits en 1re
année de certificat
d'aptitude professionnelle et en seconde du baccalauréat professionnel
;
- 75 euros par semaine pour ceux inscrits en 2e année de certificat
d'aptitude professionnelle, en première du baccalauréat professionnel,
première année de brevet des métiers des arts, mention
complémentaire de niveau 3 ;
- 100 euros par semaine pour ceux inscrits en terminale du baccalauréat
professionnel, deuxième année de brevet des métiers des
arts, mention complémentaire de niveau 4 et formation complémentaire
d'initiative locale.
Cette allocation est cumulable avec la gratification versée par l'organisme
d'accueil. Vous pouvez retrouver les différents montants sur
Légifrance :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047963979
36
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047963979

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