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Le contrat
d'apprentissage
LE RÉGIME JURIDIQUE
Le contrat d'apprentissage doit comporter des mentions obligatoires,
telles que les nom et prénom de l'employeur ou la dénomination
de l'entreprise, l'effectif de l'entreprise, les nom, prénom et date de
naissance du maitre d'apprentissage, le diplôme ou le titre préparé
par l'apprenti, le salaire dû à l'apprenti pour chacune des années du
contrat ou de la période d'apprentissage, la qualification du tuteur en
entreprise, les dates de début et de fin de contrat, les horaires de
travail, l'adresse de l'entreprise, la formation suivie, la convention collective
applicable. En outre, le contrat porte mention de la période de
formation pratique chez l'employeur et de la période de formation en
centre de formation d'apprentis (CFA).
Le contrat doit être établi en deux exemplaires originaux, un pour l'employeur
et un pour l'apprenti. Une copie est faite pour l'opérateur de
compétences (l'OPCO) - un scan ou une photocopie du contrat suffit.
Conformément à l'article L. 6221-2 du Code du travail, aucune contrepartie
financière ne peut être demandée à l'apprenti ou à son représentant
légal à l'occasion de la conclusion du contrat d'apprentissage.
En d'autres termes, la formation de l'apprenti est gratuite.
Il est à noter que l'apprenti ne peut pas commencer les cours trois
mois avant ou trois mois après le début de sa formation pratique chez
l'employeur. La période entre le début de la formation théorique et le
début de la formation pratique doit être inférieure à trois mois.
Les conditions préalables à la conclusion du contrat
Les entreprises avec lesquelles tu peux conclure un contrat
Tu peux effectuer ton alternance au sein d'entreprises de droit privé
ou de droit public.
- Entreprises de droit privé :
* entreprise inscrite au répertoire des métiers ou au registre des
entreprises pour l'Alsace-Moselle ;
* entreprise inscrite uniquement au registre du commerce et des
sociétés ;
* entreprise dont les salariés relèvent de la mutualité sociale
agricole ;
* profession libérale ;
* association ;
* autre employeur privé.
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