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- Entreprises de droit public :
* service de l'État (administrations centrales et leurs services
déconcentrés de la fonction publique d'État) ;
* commune ;
* département ;
* région ;
* établissement public hospitalier ;
* établissement public local d'enseignement ;
* établissement public administratif de l'État ;
* établissement public administratif local (y compris établissement
public de coopération intercommunale EPCI) ;
* autre employeur public ;
* établissement public industriel et commercial.
L'apprenti étranger
Si tu n'as pas la nationalité d'un État membre de l'Union européenne,
tu dois disposer, à la conclusion du contrat, d'un titre de séjour valable
t'autorisant à travailler en France et d'une autorisation de travail. Il te
faut également un numéro de sécurité social.
Le Cerfa n° 10103
Le contrat d'apprentissage est conclu au moyen du formulaire Cerfa
n° 10103 que tu devras conserver jusqu'à la liquidation de ta retraite.
LE CONTRAT DE TRAVAIL
Les conditions de formation du contrat
En principe, est engagé en tant qu'apprenti un jeune ayant au moins
seize ans. Toutefois, le jeune âgé d'au moins quinze ans peut commencer
un contrat d'apprentissage s'il justifie avoir accompli la scolarité
du premier cycle de l'enseignement secondaire. Le jeune qui atteint
l'âge de quinze ans avant le terme de l'année civile peut être inscrit,
sous statut scolaire, dans un lycée professionnel ou dans un centre de
formation d'apprentis pour débuter sa formation.
En outre, l'étudiant peut être apprenti jusqu'à vingt-neuf ans révolus
au début de l'apprentissage, mais cette limite d'âge ne s'applique pas
dans plusieurs cas :
- Lorsque le contrat (ou la période) d'apprentissage proposé fait
suite à un contrat (ou à une période) d'apprentissage précédemment
exécuté et conduit à un niveau de diplôme supérieur à celui
obtenu à l'issue du contrat (ou de la période) d'apprentissage
précédent ;
Dans cette hypothèse, l'âge de l'apprenti au moment de la conclusion
du contrat ne peut pas dépasser trente-cinq ans (il peut avoir trentecinq
ans maximum).
Le contrat d'apprentissage

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