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Vous remarquerez que le Code du travail n'appelle pas cette période
de quarante-cinq jours « période d'essai ». De ce fait, en cas de rupture,
ne seront pas appliquées les dispositions relatives à la rupture de
la période d'essai comme c'est le cas pour les autres salariés. L'apprenti
n'a donc pas droit à l'indemnité compensatrice de préavis (sauf
si son contrat prévoit le contraire).
La rupture après le délai de quarante-cinq jours
Au-delà du délai de quarante-cinq jours, il faut l'accord des deux parties
par écrit pour mettre fin au contrat d'apprentissage. En cas de
non-obtention de l'accord d'une partie, l'une des deux parties doit saisir
le médiateur pour essayer de régler ce désaccord à l'amiable.
Dans le cas de l'apprenti mineur, il se peut que son représentant légal
ne veuille pas signer l'acte de rupture, alors, il peut solliciter le médiateur
pour obtenir l'accord ou non du représentant légal sur l'acte de
rupture du contrat. Selon l'article L. 6222-18 du Code du travail, le
médiateur a quinze jours calendaires consécutifs à la demande de
l'apprenti pour intervenir. En attendant l'intervention du médiateur,
l'apprenti doit informer son employeur de son intention de rompre le
contrat. Il ne peut cependant pas informer l'employeur dans un délai
inférieur à cinq jours calendaires à compter de la saisine du médiateur.
Néanmoins, il peut le faire par tout moyen.
Le contrat peut aussi être rompu en cas de force majeure, de faute
grave de l'apprenti, d'inaptitude constatée par le médecin du travail
ou en cas de décès d'un employeur maitre d'apprentissage dans le
cadre d'une entreprise unipersonnelle. Cette rupture ne peut intervenir
qu'après un délai de sept jours calendaires minimum après la
date à laquelle l'employeur a été informé de l'intention de l'apprenti
de rompre le contrat. Cette rupture prend la forme d'un licenciement
classique énoncé par le Code du travail.
Il peut également être rompu en cas de liquidation judiciaire.
Pour une meilleure compréhension, nous allons développer chaque
mode de rupture possible du contrat d'apprentissage :
● La résiliation amiable
Il s'agit d'une rupture d'un commun accord entre l'employeur et l'apprenti,
qui doit être mise par écrit et signée par l'employeur et l'apprenti
(et le représentant légal si l'apprenti est mineur). Elle est ensuite notifiée,
toujours par écrit, au directeur du centre de formation d'apprentis
et de la formation théorique (directeur de la formation scolaire/universitaire).
●
La rupture unilatérale par l'employeur : une sorte de licenciement
La rupture doit être motivée par l'un de ces causes :
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