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● La liquidation judiciaire de l'employeur
En cas de liquidation judiciaire, il est prévu que le liquidateur doit notifier
la rupture du contrat à l'apprenti. Il s'agit d'une rupture anticipée du
contrat d'alternance et selon l'article L. 1243-4 du Code du travail, ce
type de rupture ouvre droit pour l'apprenti à des dommages et intérêts
d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues
jusqu'au terme du contrat.
En résumé, après les quarante-cinq jours de formation pratique en
entreprise, les modes de rupture possibles du contrat d'apprentissage
sont la résiliation amiable ; la rupture unilatérale par l'employeur prenant
la forme d'un licenciement en cas de force majeure, de faute
grave de l'apprenti, d'inaptitude constatée par le médecin du travail,
de décès de l'employeur ou d'exclusion de l'apprenti du centre de formation
d'apprentis ; la rupture à l'initiative de l'apprenti après saisine
d'un médiateur ou en raison de l'obtention du diplôme et la liquidation
judiciaire de l'employeur.
Quoi qu'il en soit, à la suite de la rupture du contrat, le centre de formation
d'apprentis dans lequel l'apprenti est inscrit est tenu de contribuer
à lui trouver un nouvel employeur susceptible de lui permettre de finir
son apprentissage.
Le consentement des parties
La résiliation du contrat d'apprentissage ne doit présenter aucun vice
de consentement. Bien au contraire, le consentement doit être donné
librement. N'hésite pas à consulter le Code civil pour en savoir plus sur
le consentement des parties.
Exemple de fautes graves
Commet une faute grave, l'apprenti qui :
- arrête d'aller en cours et au travail sans prévenir ;
- cumule les absences injustifiées ;
- a un comportement perturbateur pendant les cours et en entreprise
;
- refuse d'obéir et d'exécuter son travail ;
- refuse un changement d'affectation à la suite d'un transfert de
son contrat de travail alors que les conditions permettant ce
changement sont remplies.
Après l'exclusion par le centre de formation d'apprenti
Si malgré le fait que tu sois viré par le centre de formation d'apprenti,
l'entreprise souhaite que tu viennes travailler, il faut que ce soit sous
contrat, soit d'un contrat de travail dans les conditions de droit commun
; soit d'un avenant mettant fin à la période d'apprentissage si tu
avais un contrat d'apprentissage en CDI.
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