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EN CAS DE MANQUEMENT DE L'EMPLOYEUR
Le sort de l'employeur méconnaissant les obligations
mises à sa charge
La mise en demeure de régularisation
L'employeur qui méconnait les obligations mises à sa charge dans
le cadre de l'apprentissage risque l'opposition de l'autorité administrative
à l'engagement d'apprentis. Autrement dit, en cas de contrôle
de l'inspecteur du travail, de l'opérateur de compétence ou du tuteur
pédagogique au cours duquel ces derniers constatent que l'employeur
ne respecte pas ses obligations, ils doivent en avertir l'inspecteur du
travail si ce n'est pas lui-même qui fait le constat. Dès lors, l'inspecteur
doit mettre en demeure l'employeur de régulariser la situation et de
prendre les mesures nécessaires pour assurer les garanties de nature
à permettre une formation satisfaisante.
Le changement de maitre d'apprentissage en cas de violation
des droits de l'apprenti
Lorsqu'il est constaté lors d'un contrôle qu'un maitre d'apprentissage
autre que l'employeur a méconnu ses obligations ou ne présente plus
les garanties de moralités requises, l'inspecteur du travail doit demander
à l'employeur de désigner un autre maitre d'apprentissage. Il est
tenu par la suite d'informer l'organisme de compétence des nom, prénom
et compétences professionnelles de ce nouveau maitre d'apprentissage.
L'opposition
à l'engagement d'apprentis
La décision d'opposition revient au préfet, qui aura été prévenu par
l'inspecteur du travail. Le préfet dispose d'un délai de trois mois à
compter de l'expiration du délai fixé par la mise en demeure de l'inspecteur
du travail pour se prononcer. Cette décision est communiquée
à l'inspecteur du travail, au comité économique et social, à l'organisme
de compétence et au tuteur pédagogique.
La fin de l'opposition à l'engagement d'apprentis
À la suite d'une opposition à l'engagement d'apprentis, l'employeur
bénéficiant de cette opposition peut adresser une demande au préfet
pour y mettre fin. Pour ce faire, il doit joindre à sa demande tous les
justificatifs prouvant qu'il remplit désormais les obligations mises à sa
charge.
Si et seulement si l'inspecteur dispose d'assez d'éléments de nature à
justifier que l'employeur respecte ses obligations, le préfet lui donne le
droit de notifier à l'employeur de sa possibilité de procéder à nouveau
à l'engagement d'apprentis. Encore une fois, la décision doit être communiquée
à l'organisme de compétence et au tuteur pédagogique.
Les obligations de l'employeur

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