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La suspension de l'exécution du contrat et l'interdiction
de recrutement
● La suspension de l'exécution du contrat
En cas de risque sérieux d'atteinte à la santé ou à l'intégrité physique
ou morale de l'apprenti, l'inspecteur du travail propose la suspension
du contrat d'apprentissage au directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. La suspension
ne fait pas obstacle au maintien de la rémunération de l'apprenti.
● L'interdiction de recruter de nouveaux apprentis
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi peut, sur proposition de l'inspecteur
du travail, interdire à l'employeur de recruter de nouveaux
apprentis. Reste que ce dernier peut demander au directeur de lever
cette interdiction, en justifiant qu'il a pris les mesures nécessaires pour
supprimer tout risque d'atteinte à la santé ou à l'intégrité physique ou
morale des apprentis dans l'entreprise. Après avoir reçu la notification
du directeur, l'employeur pourra à nouveau recruter des apprentis. En
cas de refus du directeur, les contrats d'apprentissages en cours sont
rompus à la date de la notification du refus et l'employeur doit verser
à l'apprenti les sommes dont il aurait été redevable si le contrat s'était
poursuivi. Par suite, cette décision est communiquée à toutes les parties
au contrat.
En ce qui concerne la poursuite de l'alternance de l'apprenti, le centre
de formation d'apprentis doit trouver un nouvel employeur pour qu'il
termine sa formation.
Le volet pénal
L'employeur qui ne respecte pas les conditions de formation, de durée
du contrat en cas d'échec à l'obtention du diplôme, de durée du travail
ou encore ses engagements dans le cadre de l'apprentissage,
s'expose à une amende prévue pour les contraventions de quatrième
classe qui équivaut à 750 euros au plus.
Quelques exemples
L'employeur s'expose à une amende pouvant s'élever jusqu'à 750 euros
lorsqu'il :
- engage un apprenti de moins de quinze ans ;
- embauche un apprenti à un travail effectif excédant huit heures
par jour ou la durée légale hebdomadaire ;
- ne forme pas correctement l'apprenti ;
- le maitre d'apprentissage ne contribue pas à l'acquisition des
compétences de l'apprenti dans l'entreprise ;
- ne permet pas au maître d'apprentissage de dégager sur son
temps de travail les disponibilités nécessaires à l'accompagnement
de l'apprenti et aux relations avec le centre de formation
d'apprentis.
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