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Le contrat
de professionnaLisation
Il est établi au moyen du formulaire Cerfa n° 12434.
LA DÉFINITION DU CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION
Le contrat de professionnalisation comprend une formation théorique
et une formation pratique. Il associe, en effet, des enseignements
généraux, professionnels et technologiques et l'acquisition d'un
savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une ou plusieurs activités
professionnelles en relation avec les qualifications recherchées. Il n'y
a de contrainte concernant le nombre d'entreprise pour effectuer la
formation de celui qui bénéficie du contrat de professionnalisation.
L'alternant peut avoir plusieurs périodes d'acquisition de compétences
dans plusieurs entreprises. Néanmoins, le contrat ne doit pas rester
muet sur cette possibilité, cela doit être prévu dans le contrat. Pour ce
faire, une convention doit être conclue à cet effet entre l'employeur, les
entreprises d'accueil et le salarié en contrat de professionnalisation.
Le contrat de professionnalisation permet d'acquérir une qualification
professionnelle, de progresser au cours de sa vie professionnelle.
Peuvent conclure un contrat de professionnalisation, la personne
âgée d'au moins seize ans, le demandeur d'emploi âgé d'au moins
vingt-six ans et inscrit depuis plus d'un an sur la liste des demandeurs
d'emploi, le bénéficiaire du revenu solidarité active, de l'allocation de
solidarité spécifique ou de l'allocation aux adultes handicapés ou à la
personne ayant bénéficié d'un contrat unique d'insertion.
LES CONDITIONS DE FORMATION
Il s'agit d'un contrat à titre gratuit, les organismes de formations ne
peuvent pas conditionner l'inscription du salarié en contrat de professionnalisation
au versement, par ce dernier, d'une contribution financière.
Aucune exception ne peut être prévue à ce principe. La Cour de
cassation a rendu un arrêt dans lequel elle précise que des étudiants
déjà inscrits dans une école ou un établissement d'enseignement sous
statut classique qui signent en cours de route un contrat de professionnalisation
peuvent obtenir le remboursement de leurs frais d'inscription.
En application de cet arrêt, un étudiant qui commence son contrat
de professionnalisation en plein milieu de l'année scolaire/universitaire
et qui a déjà payé des frais de scolarité peut demander le remboursement
des frais. Si l'école ou l'établissement d'enseignement s'obstine
à ne pas rembourser les frais de scolarité à l'alternant bénéficiaire
d'un contrat de professionnalisation, ce dernier peut saisir le tribunal
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