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judiciaire en demande de remboursement de ses frais de scolarité.
Le contrat de professionnalisation est soit un contrat à durée déterminée
soit un contrat à durée indéterminée, établi par écrit. Lorsque le
contrat est à durée déterminée, il est conclu pour une durée comprise
entre six et douze mois. Le contrat de professionnalisation à durée
déterminée peut être renouvelé une fois si le titulaire a obtenu la qualification
visée et prépare un diplôme supérieur ou complémentaire à
celui obtenu. Il peut être renouvelé pour plusieurs autres cas, notamment
lorsque le bénéficiaire n'a pas obtenu son diplôme, est enceinte,
a contracté une maladie, est victime d'un accident du travail, de maladie
professionnelle ou de défaillance de l'organisme de formation.
Contrairement à l'apprenti, le salarié en contrat de professionnalisation
dispose d'une période d'essai. Le contrat doit en effet prévoir une
période d'essai et cette dernière est applicable au début de la première
période de travail effectif chez chacun des employeurs lorsque
le salarié travaille chez plusieurs employeurs.
L'EXÉCUTION DU CONTRAT
Celui qui bénéficie d'un contrat de professionnalisation bénéficie de
l'ensemble des dispositions applicables aux autres salariés de l'entreprise.
L'organisation
de la formation
Le programme, les modalités d'organisation, d'évaluation et de sanction
de la formation doivent être mis par écrit et annexés au contrat
de professionnalisation. Il en est de même pour les objectifs de la formation.
La
durée du travail
La durée du travail du salarié comprend le temps passé à la formation
théorique et le temps passé à la formation pratique en entreprise. Il
bénéficie de l'ensemble des dispositions applicables aux autres salariés
de l'entreprise, qui ne sont pas détaillés dans cette partie (voir
durée de travail applicable aux apprentis majeurs page 54).
Les congés
Le titulaire d'un contrat de professionnalisation n'est pas pris en
compte pour le calcul du nombre de salariés simultanément absents
au titre de congés de formation. Il a droit aux mêmes congés que les
autres salariés de l'entreprise (voir congés applicables aux apprentis
page 56).
Le contrat de professionnalisation

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