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La mobiLité dans
L'union européenne
et à L'étranger
LA DURÉE DE LA CONVENTION DE MOBILITÉ
ET LE DROIT APPLICABLE
Une partie du contrat de professionnalisation peut être exécutée à
l'étranger, pour une durée maximale d'un an en principe. Toutefois,
cette durée peut être portée à deux ans et dans ce cas, l'exécution du
contrat en France doit être au minimum de six mois.
À l'étranger, c'est l'entreprise d'accueil qui est seule responsable des
conditions d'exécution du travail. Conformément à l'article L. 632525
du Code du travail, ce sont les dispositions légales et conventionnelles
en vigueur dans le pays d'accueil qui s'appliquent quant à la
santé et à la sécurité au travail, la rémunération, la durée du travail, au
repos hebdomadaire et aux jours fériés. Si le droit du pays d'accueil
considère le bénéficiaire du contrat de professionnalisation comme un
salarié ou un assimilé, il relève alors de la sécurité sociale du pays
d'accueil. Dans le cas contraire, sa couverture sociale est régie par le
Code de la sécurité sociale pour ce qui concerne les risques maladie,
vieillesse, maternité, accidents du travail et maladies professionnelles
et invalidité et c'est lui qui devra y adhérer volontairement.
LES MENTIONS OBLIGATOIRES DE LA CONVENTION
DE MOBILITÉ
La mobilité internationale dans le cadre de l'exécution d'un contrat
de professionnalisation nécessite la conclusion d'une convention de
mobilité entre le bénéficiaire du contrat de professionnalisation (ses
représentants légaux aussi s'il est mineur), l'employeur en France,
l'employeur à l'étranger, l'organisme de formation en France et, le cas
échéant, l'organisme de formation à l'étranger. La convention doit comporter
des mentions obligatoires, telles que la date de début et de fin
de la période de mobilité, l'objet de la formation et la nature des tâches
confiées au bénéficiaire du contrat de professionnalisation, les lieux
de travail et/ou de formation, le nom et la qualification des personnes
chargées d'en suivre le déroulement en France au sein de l'organisme
de formation et dans le pays d'accueil ainsi que les modalités de suivi,
les équipements utilisés et produits, les horaires de travail, la durée du
travail, les repos hebdomadaires, les congés et les jours fériés. Elle
mentionne également les dispositions applicables au bénéficiaire du
contrat de professionnalisation dans le pays d'accueil en matière de
santé et sécurité au travail, l'information relative aux garanties prises
en matière de responsabilité civile ou de couverture de risques équi90

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