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le quota d'alternants est atteint au 31 décembre 2021 et parallèlement
l'entreprise a une évolution de plus de 10 % au 31 décembre 2022 et
ainsi de suite.
Cette aide est cumulable avec les aides spécifiques pour les apprentis
en situation de handicap.
La date limite de confirmation du respect de chaque engagement est
le 31 mai (2022, 2023, 2024).
Il s'agit d'un versement mensuel.
Il est à noter que si l'employeur ne respecte pas son engagement, il
est tenu de rembourser les sommes indûment perçues à l'agence de
services et de paiement (ASP).
Le dernier décret relatif à l'aide aux employeurs de salariés bénéficiaires
d'un contrat de professionnalisation est celui du 29 décembre
2022 qui a modifié le montant et les modalités d'attribution de l'aide
unique aux employeurs d'apprentis et a instauré une aide exceptionnelle
pour les employeurs d'alternants n'entrant pas dans le champ
d'application de l'aide unique pour les contrats conclus en 2023.
Ce décret prévoit que l'aide unique est versée uniquement au titre de
la première année d'exécution du contrat d'apprentissage et que son
montant s'élève à 6 000 euros maximum.
Cette aide exceptionnelle est attribuée aux employeurs d'apprentis et
de salariés en contrat de professionnalisation de moins de 30 ans,
sous réserve pour les entreprises d'au moins 250 salariés, de s'engager
à respecter un quota d'alternants dans leur effectif en 2025.
La gestion des aides est confiée à l'agence de services et de paiement,
avec laquelle l'État a conclu une convention à cet effet.
L'aide spécifique à l'embauche d'un demandeur d'emploi
de plus de vingt-six ans
Une aide est prévue pour les employeurs qui embauchent les demandeurs
d'emploi d'au moins vingt-six ans en contrat de professionnalisation.
Il s'agit d'une aide forfaitaire versée par Pôle emploi, dans la
limite de la durée de l'action de professionnalisation. Elle est conditionnée
au paiement de la contribution d'assurance chômage et au fait
de ne pas avoir procédé à un licenciement pour motif économique au
cours des six mois précédant l'embauche en contrat de professionnalisation.
Le salarié bénéficiaire du contrat ne doit pas avoir appartenu
aux effectifs de l'entreprise dans les 6 mois précédant l'embauche.
Elle fait l'objet d'un versement au 3e
et 10e mois, sous réserve que
l'employeur transmette l'actualisation de présence de ces salariés
concernés.
L'employeur perçoit une aide d'un montant maximal de 4 000 euros.
Cette dernière est cumulable avec toute aide et est proratisée au
nombre de mois et à compter du 6e
mois.
Les aides liées à l'alternance

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