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Partie 2 - La famille
convention de divorce des époux (C. civ., art. 229-3, 4o
juge et art. 232, al. 1er pour le divorce avec juge).
pour le divorce sans
1406 - Fixation de la prestation compensatoire dans les divorces
contentieux : homologation judiciaire de la convention des époux.
En cas de divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage,
faute ou altération définitive du lien conjugal, les époux peuvent, pendant
l'instance, se mettre d'accord sur l'existence et le montant d'une éventuelle
prestation compensatoire. Leur accord est matérialisé dans une convention
qu'ils soumettent au juge pour homologation (C. civ., art. 268 et 279-1).
1407 - Fixation de la prestation compensatoire dans les divorces
contentieux : décision judiciaire. Lorsque les époux ne parviennent pas
às'entendre sur le montant et les modalités de versement de la prestation
compensatoire, c'est le juge aux affaires familiales chargé de prononcer le
divorce, qui statue sur ces points.
b La fixation par le juge
1408 - Date d'appréciation de la situation pour fixer le montant de
la prestation compensatoire. Selon la loi, le juge doit prendre en considération
« les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de
l'autre » (C. civ., art. 271, al. 1er
). La loi lui enjoint de fixer la prestation
compensatoire « en tenant compte de la situation au moment du divorce
et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible » (C. civ., art. 271,
al. 1er
). La Cour de cassation en a déduit que l'existence d'un droit à prestation
compensatoire doit être appréciée au moment du divorce et non à
une date postérieure.
Cass. 2e
civ., 11 déc. 2001 : Bull. civ. II, nº 338.
1409 - Tâche délicate du magistrat chargé de fixer la prestation
compensatoire. Le juge doit apprécier la situation au moment du
divorce, mais en se projetant dans l'avenir grâce à des prévisions. Pour
aider le magistrat dans cette tâche difficile, le législateur a dressé dans l'article
271 du Code civil, une liste, non exhaustive, de critères d'évaluation.
1410 - Critères légaux d'évaluation de la prestation compensatoire.
Selon l'article 271 du Code civil, le juge « prend en considération
notamment :
- la durée du mariage ;
- l'âge et l'état de santé des époux ;
- leur qualification et leur situation professionnelles ;
- les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant
la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il

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