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Partie 2 - La famille
1441 - Engagement des héritiers du débiteur pour le paiement de
la prestation compensatoire. Le paiement est supporté par tous les héritiers
du débiteur. Ceux-ci y sont tenus, non personnellement, mais « dans
la limite de l'actif successoral » (C. civ., art. 280, al. 1er
). Concrètement, cela
signifie que, si l'actif successoral recueilli ne suffit pas à payer la prestation
compensatoire, les héritiers du débiteur n'auront pas à en assurer le règlement
sur leurs biens personnels.
1442 - Engagement éventuel des légataires du débiteur pour le
paiement de la prestation compensatoire. Si l'actif successoral recueilli
par les héritiers du débiteur ne suffit pas à régler la prestation compensatoire,
son paiement est alors pris en charge « par tous les légataires particuliers,
proportionnellement à leur émolument » (C. civ., art. 280, al. 1er
).
Les légataires doivent ainsi supporter le poids de cette dette, en fonction
de ce qui leur a été légué par le défunt.
1443 - Solde définitif des comptes liés à la prestation compensatoire.
Pour compenser les désagréments subis par les héritiers du débiteur
de la prestation compensatoire, il est prévu que lorsque celle-ci a été fixée
sous forme de rente, « il lui est substitué un capital immédiatement exigible
» (C. civ., art. 280, al. 3). La transformation de la rente viagère en
capital permet ensuite de déduire celui-ci de la succession. Une fois cette
déduction opérée, les héritiers du débiteur de la prestation compensatoire
sont alors définitivement clos de tout compte à l'égard du créancier.
C
1
La réparation des préjudices subis :
l'allocation de dommages et intérêts
Les dommages et intérêts sollicités sur
le fondement de l'article 266 du Code civil
1444 - Préjudice résultant de la dissolution du mariage. Il est
admis, depuis une loi du 2 avril 1941, qu'un époux peut demander des
dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant pour lui de la
dissolution du mariage. Cette faculté est aujourd'hui évoquée dans l'article
266 du Code civil, dont la rédaction a été modifiée à l'occasion de la loi
du 26 mai 2004.
1445 - Possibilité restreinte de demander les dommages et intérêts
de l'article 266. Selon ce texte, des dommages et intérêts peuvent
être demandés en réparation du préjudice résultant du divorce lui-même,
par l'époux qui a été défendeur dans un divorce pour altération définitive
du lien conjugal, ou par le conjoint qui a vu le divorce pour faute
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