Mémentos - Introduction historique au droit - 12e - 186

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MÉMENTOS - INTRODUCTION HISTORIQUE AU DROIT
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la souveraineté de l'État et la doctrine individualiste, on ne peut fonder l'obligation pour les
gouvernants d'assurergratuitement à tous un minimumd'enseignement, de procurer du travail à
quiconque en demande et de fournir les moyens de subsistance à tous ceux qui sont dans
l'impossibilité de se les procurer par leur travail.
Notre législation positive, dominéejusqu'à ces dernières années par la fausse doctrine individualiste,
n'aétabli la gratuitédel'enseignement primaire qu'en 1881 ; elle n'a point encore reconnu
ce qu'on appelle improprement le droit au travail ; et elle n'impose l'obligation d'assistance que
depuis 1893 pour les malades et depuis 1905 pour les vieillards, les infirmes et les incurables. On
peut dire ainsi que la reconnaissance des obligations positives des gouvernants a marché de pair
avec la décroissance constante de la doctrine individualiste et de la conception régalienne de
l'État qui en était connexe.
Que dans un régime politique fondé sur la conception du droit objectif, le devoir d'assistance,
d'enseignement, d'assurance contre le chômage s'impose aux gouvernants, on le comprend
aisément. Ceux-ci sont des individus comme les autres et non point les organes d'une prétendue
personne collective. Comme les autres, ils sont soumis à la règle de droit, qui leur impose les obligations
correspondantes à la situation qu'ils occupent dans la société et qui par conséquent les
oblige à mettre la plus grande force qu'ils détiennent au service de l'interdépendance sociale. Ils
ne sont pas seulement tenus de s'abstenir; ils sont tenus d'agir, et cette obligation se traduit
dans le devoirjuridique d'enseignement, de garantie de travail. »
La Belle Époque est également le moment où le cadre départemental de l'action publique est
contesté par le mouvement régionaliste.
Pour aller aux sources du droit
Texte 35 : Henry Chardon, « Les circonscriptions administratives », L'organisation
de la République pour la paix, Publications de la dotation Carnegie pour la paix
internationale, Section d'Économie et d'Histoire, 1927, p. 49-52
Docteur en droit, conseiller d'État, administrateur du réseau des chemins de fer de l'État, Henry
Chardon combat la bureaucratie et propose de réformer l'administration napoléonienne afin
d'adapter ses méthodes de gestion à la modernité. Il critique ici la passion française pour les
redécoupages administratifs en préconisant une mesure simple et pratique : la suppression de
l'arrondissement et le regroupement des services publics communaux au niveau du canton, en
une préfiguration des actuelles intercommunalités.
« Quelques-unes imaginent que nous devons, avant tout, remanier les cartes administratives de
la France, que nos affaires iraient mieux instantanément, si nous nous décidions à sortir du
département pour aller à la région ; avec des traits rouges, noirs, bleus, et des teintes plates
variées, en un tour de main, ces hommes bien intentionnés refont la carte intérieure de la
France, imaginent des parlements et des ministères régionaux et du même coup pensent avoir
établi le règne de la démocratie. C'est plutôt aux provinces de l'Ancien Régime qu'ils nous
ramèneraient et à un morcellement de la France dont nous ne voulons à aucun prix, car il
détruirait promptement l'unité nationale. Nous restons attachés au département, non seulement
par piété pour la Révolution française, mais parce que nos habitudes s'y sont adaptées
et qu'il demeure un cadre commode pour un grand nombre de services publics ; mais l'arrondissement
ne répond plus à rien.
Nous comprenons au contraire très bien que le canton peut être l'instrument de la décentralisation
d'autorité que nous demandons. Au canton, peuvent être regroupés une demi-douzaine
de fonctionnaires de l'administration centrale, le juge de paix, le receveur des contributions,
l'instituteur chef, le conducteur des Ponts et Chaussées, l'agent central des postes, le chef du
service de police. [...] Ils peuvent, sous le contrôle de leurs chefs départementaux ou régionaux,
résoudre immédiatement la plupart des difficultés, contribuer puissamment au développement
de la vie sociale et à l'amélioration des conditions individuelles. C'est une sorte de petit ministère
qui serait installé au canton. [...] Ainsi on pourrait remédier au morcellement excessif des
communes françaises, développer tant de services essentiels qui, pour notre honte, restent
rudimentaires et, par la communauté et les fusions, améliorer singulièrement les autres ».
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