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CHAPITRE 7 - La protection du domaine public
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ordonnée que cette personne supporterait, de ce fait, une charge spéciale et
exorbitante, hors de proportion avec l'objectif d'intérêt général poursuivi. Alors même
que le détenteur de bonne foi tenu à l'obligation de restitution ne justifierait pas d'une
telle charge spéciale et exorbitante, il peut prétendre, le cas échéant, à l'indemnisation
des dépenses nécessaires à la conservation du bien qu'il a pu être conduit à exposer ainsi
que, en cas de faute de l'administration, à l'indemnisation de tout préjudice directement
causé par cette faute » (CE, 22juillet 2022, Ministre de la culture, à propos de la
restitution d'un manuscrit datant de la fin du XVe
siècle, acquis en 1901 et jamais
revendiqué par l'État jusqu'à une mise aux enchères, en 2018 ; le détenteur s'est vu
reconnaître en l'espèce le droit à une indemnisation, inférieure toutefois à la valeur
vénale du bien).
On peut s'interroger sur la nature de la nullité des ventes domaniales. La Cour de cassation
considérait traditionnellement qu'il ne s'agissait que d'une nullité relative, au motif
que l'inaliénabilité constituerait seulement une règle protectrice de la collectivité
propriétaire, qui pourrait donc, seule, s'en prévaloir (Cass. req., 25 mars 1942, Société
française des charbonnages du Tonkin). Mais cette position a été critiquée par une
partie de la doctrine, et le juge judiciaire a finalement abandonné sa jurisprudence
traditionnelle, en deux temps (Cass. 3e
civ., 12 févr. 1986, Société Notre-Dame des
Fleurs c/ SARL Montlaur-Grasse, et surtout Cass. 1re civ., 3 mai 1988, Consorts Renault
c/EDF).
Une cession intervenue en méconnaissance du principe d'inaliénabilité est donc désormais
inopposable aux tiers, ce qui signifie en particulier que le cessionnaire ne peut
exercer à leur égard les droits du propriétaire. Il faut souligner toutefois que la Cour de
cassation ne va pas jusqu'à reconnaître un caractère absolu à ce qu'elle nomme la
« règle » d'inaliénabilité, puisque sa transgression n'entraîne pas la nullité de l'acte
erga omnes.
Cette possibilité offerte aux tiers par la jurisprudence civile rejoint sur ce point la position
du Conseil d'État, qui admet que le moyen tiré de l'inaliénabilité du domaine public peut
être soulevé par toute personne ayant intérêt à contester une mesure ou à faire valoir ses
droits (CE, sect., 13 oct. 1967, Cazeaux).
Par ailleurs, conformément aux principes traditionnels du contentieux administratif, tout
intéressé est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables
du contrat de vente d'une dépendance domaniale, que le contrat soit un contrat
de droit privé ou un contrat administratif (voir notamment T. confl., 6juill. 1981, Eysseric
c/ Préfet de la Drôme).L'acte détachable en question peut tout simplement être l'acte
autorisant l'aliénation d'un bien du domaine public (CE, 9 mai 1958, Delort).
2) Les effets indirects du principe
a) Les règles interdisant le transfert du droit de propriété
Il s'agit là de l'imprescriptibilité et de l'interdiction d'exproprier le domaine public. Dès
lors que l'inaliénabilité du domaine public signifie l'interdiction d'un transfert, par le
procédé de la vente, du droit de propriété que détiennent les collectivités publiques sur
les biens de leur domaine public, il peut sembler naturel d'estimer que le transfert de ce
droit par la voie de la prescription comme par celle de l'expropriation est également
prohibé.

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