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CHAPITRE 8 - L'utilisation du domaine public
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place sur le domaine public de la Ville de Paris, telles la grande roue de la place de La
Concorde : www.ccomptes.fr).
Toujours est-il que, pour ce qui est de la compétence juridictionnelle en matière de droit
de la concurrence, le Tribunal des conflits a jugé que les décisions qui se rattachent à la
gestion du domaine public constituent l'usage de prérogatives de puissance publique ;
d'où la compétence du juge administratif pour connaître de ces décisions, y compris
lorsque l'activité pour laquelle il est fait usage de ces prérogatives est une activité de
production, de distribution ou de services (T. confl., 18 oct. 1999, Aéroports de Paris et
Air France c/TAT). Entrent notamment dans cette catégorie les décisions par lesquelles
l'autorité domaniale résilie une convention d'occupation du domaine public et refuse
l'octroi d'une nouvelle concession (Cass. com., 19 nov. 2002, Société Au Lys de France).
b) Le « retrait » de l'autorisation
Le principe est que l'autorisation peut prendre fin à tout moment, même si une durée
avait été fixée dans le titre d'occupation (ce qui n'est pas une obligation : CE, 5 févr.
2009, Association SCA). On signalera toutefois que le juge administratif a décidé que
les autorisations d'utilisation de fréquences hertziennes sont des actes créateurs de
droits. Par conséquent, dès lors qu'elles sont devenues définitives, elles ne peuvent être
abrogées par l'administration, même si elles sont devenues illégales en raison d'un changement
des circonstances de droit ou de fait (CE, sect., 10 oct. 1997, Société Strasbourg
FM, en matière audiovisuelle et CE, 30juin 2006, Société Neuf Télécom, en matière de
communications électroniques). Par cette jurisprudence, le Conseil d'État a introduit une
exception notable au principe selon lequel les autorisations d'occupation privative du
domaine public ne sont pas des actes créateurs de droits. En dehors de ce cas particulier,
la principale question qui se pose est celle de l'existence ou non d'un droit à indemnisation
de l'occupant évincé avant le terme prévu, en dehors de l'hypothèse d'une sanction.
L'état du droit a été fixé par la jurisprudence Ville de Bordeaux c/ Société Menneret (CE,
ass., 29 mars 1968), qui établit une distinction entre l'hypothèse d'un refus de renouvellement
de l'autorisation et celle d'une abrogation de ladite autorisation.
1. Le refus de renouvellement de l'autorisation
En cas de non-renouvellement de l'autorisation d'occupation du domaine public, le principe
de précarité joue pleinement : quel que soit le type d'autorisation accordé, le refus
de renouvellement n'ouvre pas droit à indemnité. En effet, le Conseil d'État a précisé à
maintes reprises (CE, 14 oct. 1991, Hélie)qu'il résulte des principes généraux de la
domanialité publique que les titulaires d'autorisation d'occupation du domaine public
n'ont pas de droit acquis au renouvellement de leur titre.
Il existe toutefois une exception à ce principe, qui concerne le cas des concessions funéraires
(CE, ass., 21 oct. 1955, Demoiselle Méline), étant précisé qu'aux termes de
l'article L. 2223-17 du Code général des collectivités territoriales, l'administration peut
toujours reprendre une concession laissée à l'abandon pendant au moins trente ans.
Par ailleurs, le juge administratif exige tout de même de l'administration qu'elle
examine chaque demande de renouvellement « en appréciant les garanties qu'elle
présente pour la meilleure utilisation possible du domaine public ». L'administration
peut certes décider de rejeter une telle demande pour un motif d'intérêt général, mais
le juge contrôlera l'existence d'un tel motif (pour une annulation de la décision de refus
de renouvellement : CE, 25janv. 2017, Cne de Port-Vendres).
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