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exigeant en faisant référence à l'engagement d'une procédure de régularisation, audelà
de la simple possibilité). Dans la négative, il lui revient de mettre en balance d'une
part les inconvénients que la présence de l'ouvrage public entraîne pour les divers intérêts
publics ou privés en présence (notamment pour le propriétaire du terrain d'assiette
de l'ouvrage), d'autre part les conséquences de la démolition de l'ouvrage pour l'intérêt
général. Il sera ainsi en mesure « d'apprécier, en rapprochant ces éléments, si la démolition
n'entraîne par une atteinte excessive à l'intérêt général » (CE, sect., 29janv. 2003,
Syndicat départemental de l'électricité et du gaz des Alpes-Maritimes). Le Conseil d'État
a confirmé en l'occurrence l'arrêt de la Cour administrative d'appel qui, pour la première
fois, avait prononcé une injonction de démolir un ouvrage public (en l'espèce, il s'agissait
d'une ligne électrique aérienne à basse tension, destinée à desservir une seule habitation,
par ailleurs déjà desservie en électricité, mais, semble-t-il, « par des moyens de
fortune » : CAA Marseille, 5 mars 2002, Gasiglia).
L'atténuation du principe d'intangibilité de l'ouvrage public
T. confl., 6mai 2002, Binet c/EDF - CE, sect., 29janv. 2003, Syndicat départemental
de l'électricité et du gaz des Alpes-Maritimes
Il s'agit désormais pour le juge administratif d'établir le bilan entre les inconvénients liés au
maintien d'un ouvrage public et ceux qui découleraient de sa destruction. L'intangibilité de
l'ouvrage public ne peut aujourd'hui se justifier qu'en cas de possibilité de régularisation a
posteriori de son implantation irrégulière ou si l'intérêt général, à l'issue du contrôle du
bilan, le commande.
On peut d'ores et déjà signaler quelques illustrations de la mise en œuvre des modalités
d'exercice de cette compétence désormais reconnue au juge administratif pour
apprécier s'il convient ou non de laisser subsister un ouvrage public implanté de
façon irrégulière : pour un exemple dans lequel le bilan a été considéré comme favorable
aumaintiende l'ouvrage (CAA Lyon, 6juill. 2006, SCI Plein Sud, la démolition du
bâtiment étendant une piscine municipale et dont le permis de construire a été annulé
ne saurait être ordonnée compte tenu de la possibilité d'une régularisation par le
dépôt d'une nouvelle demande de permis de construire3
; pour un exemple dans
lequel le bilan a joué au contraire en faveur d'une démolition ; CE, 9juin 2004,
Commune de Peille, « eu égard aux caractéristiques [d'une ligne électrique aérienne]
et, en particulier, à sa faible longueur, à l'existence de possibilités techniques alternatives
permettant de maintenir la desserte du lotissement en électricité et à l'intérêt
public qui s'attache à faire cesser l'atteinte portée à un paysage que la loi a entendu
protéger, la dépose de la ligne aérienne (...) n'entraîne pas d'atteinte excessive pour
l'intérêt général »)4
.
On ajoutera que le Conseil d'État s'est récemment prononcé sur l'hypothèse particulière
d'un ouvrage public irrégulièrement implanté sur une dépendance du domaine public
protégée dans le cadre d'une contravention de grande voirie : le juge de la
--
3. Voir aussi CE, 13 févr. 2009, Communauté de communes du canton de Saint-Malo et de la Lande ;
CAA Bordeaux, 30 déc. 2011, de Carsalade.
4. Dans le même sens : CE, sect., 14 oct. 2011, Commune de Valmeinier, pour un ouvrage en construction
; CE, 29 nov. 2019, Pinault, pour la construction de bâtiments censés demeurer provisoires dans
les jardins de l'Ecole des Beaux-Arts, en bordure de la propriété du célèbre milliardaire.
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