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CHAPITRE 14 - Les dommages de travaux publics
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bien un véhicule au sens de la loi de 1957, il en va différemment pour un ascenseur ou
un monte-charge). Le juge a par ailleurs eu l'occasion de préciser que la compétence
judiciaire demeure même si le véhicule administratif a été volé, et si l'essentiel des
dommages a été causé par la chute d'un pylône électrique, elle-même provoquée par
le véhicule (CE, 25janv. 1993, Ville d'Aix-en-Provence).
Le juge judiciaire est par ailleurs compétent pour connaître des dommages résultant
d'une faute personnelle, détachable du service, d'un agent administratif, du concessionnaire
ou de l'entrepreneur (ou d'un de leurs préposés). Lorsque le dommage constitue
un délit pénal, la victime a le choix entre le juge administratif et le juge judiciaire pour
obtenir une indemnisation.
Enfin, pour ce qui est des dommages accessoires à une expropriation, ils relèvent de la
compétence du juge de l'expropriation. Notamment, c'est lui qui détermine le montant
de la plus-value apportée au reste du terrain du fait de la réalisation de travaux publics
sur la partie expropriée (montant qui sera déduit de l'indemnité d'expropriation) ; en
revanche, si les travaux publics apportent une moins-value au terrain exproprié, c'est le
juge administratif qui sera compétent pour réparer ce dommage, car il s'agit alors d'un
dommage de travaux publics.
B - Les divers régimes de responsabilité
1) La réparation des accidents de travaux publics
a) Le cas des tiers
Le régime de responsabilité du maître de l'ouvrage pour dommage de travaux publics
subi par un tiers est un régime de responsabilité sans faute, fondée sur le risque (voir
toutefois, fondant la responsabilité sans faute du fait de dommages accidentels de
travaux publics subis par des tiers sur la notion de garde : CE, 3 mai 2006, Ministre de
l'Écologie et du Développement durable, Commune de Bollène et autre, avec la note
de Maryse Deguergue1
, qui souligne la simplification du contentieux des dommages de
travaux publics qui découlerait d'une généralisation du recours par le juge administratif
à la notion de garde comme fondement de la responsabilité administrative en la
matière). La victime obtiendra donc une indemnisation de son préjudice dès lors qu'elle
pourra établir la réalité du lien de causalité entre le fait de l'ouvrage et son préjudice, et
que ce dernier présentera un caractère spécial et anormal (c'est-à-dire limité à un
nombre restreint de personnes et suffisamment grave). Le Conseil d'État vient d'ailleurs
de confirmer, après une brève période de flottement, que le tiers victime d'un dommage
accidentel de travaux publics n'a pas à apporter la preuve du caractère spécial et
anormal du préjudice qu'il a subi (CE, 10 avril 2019, Compagnie nationale du Rhône).
Dans cette hypothèse, les seules causes exonératoires pour la personne poursuivie sont
la faute de la victime et la force majeure, dont la survenance entraîne une limitation de
la responsabilité de l'administration ou de l'entrepreneur, voire, plus rarement, son
exclusion totale. Sont donc exclus le fait du tiers, qui n'est d'ailleurs jamais exonératoire
en matière de dommages de travaux publics, y compris dans les cas de responsabilité
--
1. AJDA 2007, p. 204.

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