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1) Le contrôle de la nécessité de l'opération d'expropriation
Le contrôle de la nécessité de l'opération d'expropriation envisagée s'inscrit dans une
logique d'économie de moyens. En effet, le juge vérifie ici si l'opération ne pouvait pas
être réalisée dans des conditions équivalentes sans recourir à l'expropriation.
L'introduction de cette étape intermédiaire, dans le contrôle du juge, entre celle qui
correspond à la vérification de l'existence d'un besoin d'intérêt public et celle qui met
en œuvre le contrôle du bilan, est illustrée par l'arrêt Malardel (CE, sect., 29juin 1979):
dans cette affaire, le juge a admis la possibilité pour la commune de Sceaux, qui souhaitait
agrandir son hôtel de ville, de recourir à l'expropriation du terrain contigu à celui-ci,
même si la commune possédait par ailleurs un terrain suffisamment grand, en raison du
fait que ce dernier se trouvait trop éloigné du bâtiment actuel.
En l'espèce, le juge a donc estimé que l'agrandissement de l'hôtel de ville ne pouvait pas
être réalisé dans des conditions équivalentes, et en particulier ici dans des conditions
susceptibles de répondre à la nécessité de réaliser un ensemble fonctionnel, sans mettre
en œuvre une expropriation (pour des exemples d'annulation de la déclaration d'utilité
publique dans le cadre de ce contrôle, voir CE, 3 avril 1987, Consorts Métayer et, plus
récemment, CE, 16janv. 2008, Communauté de l'agglomération deMaubeuge).
Il reste que l'appréciation de l'existence d'une solution alternative à l'expropriation n'est
pas toujours des plus évidentes (CE, 12 avril 1995, Conservatoire de l'espace littoral et
des rivages lacustres ; CE, 2juill. 1999, Commune de Volvic). À cet égard, un arrêt du
Conseil d'État a suscité des réactions contrastées de la doctrine (CE, 26juill. 2006,
Ministre de l'Équipement, des Transports, de l'Aménagement du territoire, du Tourisme
et de la Mer). Le juge administratif considère en l'espèce que les dispositions de la loi du
29 décembre 1892 qui permettent à l'administration d'occuper temporairement un
terrain, « soit pour en extraire ou ramasser des matériaux, soit pour y fouiller ou y faire
des dépôts de terre, soit pour tout autre objet relatif à l'exécution de projets de travaux
publics, civils ou militaires », n'ont ni pour objet ni pour effet, d'interdire à l'administration
de procéder à l'expropriation de parcelles de terrain à des fins d'occupation temporaire.
Pour le juge, l'existence du mécanisme de la servitude d'occupation temporaire ne
fait donc pas obstacle à la possibilité de procéder à l'expropriation de terrains à des fins
d'occupation temporaire. On peut se demander si cet arrêt ne traduit pas un glissement
contestable de l'utilité publique vers la simple convenance administrative et si la nécessité
juridique de l'opération d'expropriation est bien démontrée en l'espèce, dès lors
surtout que la pérennité de l'acquisition des terrains en cause apparaît incertaine (les
requérants soupçonnaient en l'occurrence l'administration de vouloir revendre les
terrains, une fois remblayés). Est-il légitime d'autoriser la privation définitive du droit de
propriété là où une simple servitude d'occupation temporaire aurait été suffisante pour
répondre aux besoins de l'administration ?
Si cette jurisprudence peut laisser sceptique, il en va différemment de l'initiative prise par
le Conseil d'État de franchir une étape supplémentaire dans la comparaison de solutions
alternatives. En effet, le juge administratif a accepté de comparer le projet envisagé par
l'administration avec un autre projet, impliquant lui aussi des expropriations. Même si en
l'espèce le raisonnement du juge l'a conduit à approuver le choix initial de l'administration,
il s'agit là semble-t-il d'un nouvel approfondissement du contrôle de l'utilité
publique d'une opération d'expropriation (CE, 28 mars 2011, Collectif contre les
nuisances du TGV de Chasseneuil-du-Poitou et de Migné-Auxances).
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