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CHAPITRE 17 - La phase administrative de l'expropriation
239
Elle est ouverte par arrêté préfectoral et se déroule dans les mêmes conditions que
l'enquête préalable (C. expr., art. R. 131-3 et s.). L'article R. 131-14 du Code de l'expropriation
prévoit d'ailleurs que l'enquête parcellaire peut être faite en même temps que
l'enquête préalable lorsque l'expropriant est en mesure, avant même l'intervention de la
déclaration d'utilité publique, de dresser le plan parcellaire et la liste des propriétaires.
C'est sur la base du procès-verbal dressé par le commissaire enquêteur ou la commission
d'enquête que le préfet prendra l'arrêté de cessibilité.
5* L'ARRÊTÉ DE CESSIBILITÉ
Il s'agit donc d'un arrêté préfectoral, qui déclare cessibles les propriétés ou parties de
propriété à exproprier et dans lequel apparaissent par conséquent toutes les précisions
nécessaires à la réalisation de l'expropriation (C. expr., art. R. 132-1 et s.).
L'arrêté de cessibilité constitue une décision individuelle devant faire l'objet d'une notification
à ses destinataires. En revanche, il n'a pas à être motivé, dès lors qu'il n'entre
dans aucune des catégories énumérées par la loi du 11 juillet 1979.
Il s'agit d'un acte susceptible d'être attaqué par la voie du recours pour excès de pouvoir,
dans les deux mois suivant sa notification, étant entendu que l'exception d'illégalité de
la déclaration d'utilité publique peut être soulevée à l'occasion du recours en annulation
exercé contre l'arrêté de cessibilité. Par ailleurs, l'utilisation du référé-suspension est
désormais facilitée par la reconnaissance d'une présomption d'urgence en matière
d'arrêté de cessibilité (CE, 5 déc. 2014, M. D.).
Il faut signaler que l'arrêté de cessibilité peut déclarer cessibles des parcelles qui n'ont
pas été explicitement incluses dans l'emprise de la déclaration d'utilité publique, à condition
qu'elles soient destinées à des travaux accessoires constituant une « conséquence
nécessaire et directe » de l'opération (CE, 17 oct. 1986, Époux de Khovrine).
La phase administrative de l'expropriation prend fin avec la transmission de la déclaration
d'utilité publique, de l'arrêté de cessibilité et de l'ensemble du dossier au juge de
l'expropriation, dans un délai de six mois à compter de la date de l'arrêté de cessibilité.
Si le dossier a été composé de façon irrégulière, et que le préfet l'a néanmoins transmis
au juge de l'expropriation, il commet une faute de nature à engager la responsabilité de
l'État (CE, sect., 6 oct. 2000, Commune de Meylan).
On ajoutera pour terminer que le Conseil d'État a refusé de transmettre au Conseil
constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité contestant aussi bien la
notion d'utilité publique que les conditions d'exercice des recours susceptibles d'être
exercés dans le cadre de la phase administrative de l'expropriation pour cause d'utilité
publique. Le juge a en effet considéré que la question n'était ni nouvelle, ni sérieuse
(CE, 9 nov. 2011, Giraud3
).
--
3. Pour une appréciation assez critique de la position du Conseil d'État, voir la note de R. Hostiou à la
RDI 2012, p. 85. Voir aussi, antérieurement : CE, 16 avril 2010, Association Alcaly ; CE, 15 sept. 2010,
Thalineau.

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