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C'est le cas tout d'abord en matière d'expropriation des biens culturels maritimes : c'est
alors le juge judiciaire de droit commun qui détient une compétence d'attribution, en
application de l'article 11 de la loi du 1er
décembre 1989.
De plus, la réparation des dommages causés par les voies de fait, même lorsque ces
dernières trouvent leur origine dans une opération d'expropriation, relèvent traditionnellement
de la compétence du juge judiciaire de droit commun.
Il en va de même en matière de contestations sérieuses relatives au fond du droit ou à la
qualité des réclamants (contestations sur la superficie du terrain, la détermination du
véritable propriétaire du bien, etc.).
Enfin, pour ce qui est de la réparation des dommages de travaux publics survenus sur le
bien exproprié (liés par exemple, notamment à des nuisances sonores provenant d'une
autoroute : Cass. 3e
civ., 19 avril 1983, Cayrel c/ État français), le juge administratif
retrouve une compétence pleine et entière, en raison du caractère attractif de la notion
de travail public. Le juge administratif est également compétent pour connaître de la
demande d'indemnité formée par le propriétaire initial lorsque l'expropriation s'accompagne
d'un remembrement agricole préalable, régi par l'article L. 123-24 du Code rural.
En effet, l'association foncière à laquelle sont alors apportés les terrains en devient
propriétaire et détient, seule, la qualité d'exproprié. Le préjudice subi par le propriétaire
initial est alors réparé selon le régime des dommages de travaux publics (CE, 7juill.
2006, Bossuyt).
Il n'en demeure pas moins que la compétence du juge judiciaire (de l'expropriation ou
de droit commun) est constante en matière de transfert de propriété, mais il n'en va
pas toujours de même pour la détermination de l'indemnité. Il reste que la phase judiciaire
de l'expropriation a été réaménagée par le décret nº 2005-467 du 13 mai 2005,
portant modification du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Pour
l'essentiel, ce texte concerne non seulement la question essentielle de la place du
commissaire du gouvernement dans la procédure d'évaluation du bien exproprié, mais
aussi certains aspects non négligeables de technique procédurale. C'est ainsi que la
plupart des délais prévus pour la réalisation des différentes étapes de la procédure ont
été prorogés. L'objectif affiché étant d'atténuer le caractère quelque peu expéditif qui
caractérise de façon générale la procédure d'expropriation. Par ailleurs, afin d'atténuer
cette fois-ci le caractère dérogatoire de la procédure devant le juge de l'expropriation, le
décret du 13 mai 2005 (art. 52) la soumet désormais en principe aux dispositions du
Code de procédure civile.
2* L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION
L'effet de l'ordonnance d'expropriation consiste dans le transfert du droit de propriété,
ainsi que, le cas échéant, dans l'extinction de l'ensemble des autres droits réels ou
personnels grevant l'immeuble (C. expr., art. L. 222-2, dont les dispositions viennent
d'être jugées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel1
).
--
1. Cons. const., 20 sept. 2013, nº 2013-342 QPC, SCI de la Perrière Neuve.
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