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Comment le juge fixe-t-il l'indemnité d'expropriation ?
Pour fixer l'indemnité d'expropriation, le juge de l'expropriation dispose d'un pouvoir souverain
d'appréciation. Cela signifie qu'il peut retenir, parmi les éléments de comparaison
proposés par les parties, ceux qui lui paraissent les mieux appropriés compte tenu des caractéristiques
du bien à indemniser (Cass. 3e
civ., 18 déc. 2001, Commune d'Uturoa c/ Flosse).
Toutefois, il est tenu de statuer dans la limite des conclusions des parties (C. expr.,
art. R. 311-22) : il ne peut donc fixer une indemnité supérieure à celle demandée par le
propriétaire, ni inférieure à celle proposée par l'expropriant ou le commissaire du
gouvernement, si cette dernière est inférieure à celle proposée par l'expropriant.
Cette dernière précision peut faire apparaître le commissaire du gouvernement comme
une véritable partie à l'instance. D'autant qu'il dispose ou disposait d'autres pouvoirs
spécifiques : les textes lui reconnaissent qualité pour interjeter appel du jugement
rendu par le juge de l'expropriation. De plus, pour la formulation de ses propositions, il
a librement accès au fichier immobilier, tout comme l'expropriant, mais contrairement
au propriétaire du bien exproprié. Par ailleurs, il n'était pas obligé en première instance
de notifier ses écritures aux parties, ni même de les informer qu'elles ont été déposées
au greffe, et il prenait la parole en dernier.
Quelle est alors l'appréciation portée par les juges sur cette institution si particulière ? Le
Conseil d'État (CE, 27 avril 1994, Brotherson) comme la Cour de cassation (Cass. 3e
civ.,
21 oct. 1992, Société Rivom) considèrent traditionnellement que son intervention n'est
pas contraire au droit à un procès équitable, consacré notamment par l'article 6 § 1 de la
Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. Mais la Cour
de Strasbourg ne partage pas leur avis :
Le commissaire du gouvernement devant la CEDH
CEDH, 24 avril 2003, Yvon c/France
Dans cet arrêt, la Cour européenne des droits de l'homme a sèchement démenti la position
du juge français Elle a en effet considéré le commissaire du gouvernement comme
une partie à l'instance de fixation des indemnités, son rôle étant de garantir le bon
emploi des deniers publics, en veillant à ce que l'indemnité d'expropriation n'excède pas
la valeur réelle du bien. Mais de par les prérogatives qui lui sont reconnues, il « occupe
une position dominante dans la procédure et exerce une influence importante sur l'appréciation
dujuge ». Et finalement, le propriétaire du bien exproprié se trouve confronté non
seulement à l'autorité expropriante, mais aussi au commissaire du gouvernement. Il y a
donc là selon la Cour un déséquilibre incompatible avec le principe de l'égalité des armes,
d'où la violation de l'article 6 § 1 de la Convention (voir aussi, dans le même sens, CEDH,
25 avril 2006, Roux c/ France).
Il incombait dès lors aux autorités françaises de corriger ce déséquilibre, et c'est l'objectif
affiché par le décret du 13 mai 2005, déjà cité (et que le Conseil d'État a d'ores et déjà
jugé conforme aux exigences de la Convention européenne : CE, 3 sept. 2007, Association
de sauvegarde du droit de propriété, déjà cité4
). C'est ainsi notamment que le
commissaire du gouvernement ne peut plus être choisi parmi les agents qui ont, pour
--
4. Dans le même sens, mais de façon plus nuancée : Cass. 3e
de Seignanx.
civ., 9 avril 2008, SCI Saint-Martin
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