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CHAPITRE 18 - La phase judiciaire de l'expropriation
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une autoroute, construite à la suite de l'expropriation, donne lieu à indemnisation (CEDH,
25juin 2015, nº24756/10, Conturon c/ France).
Il reste que des dispositions particulières régissent l'indemnisation de l'expropriation des
habitations insalubres, des biens exposés à des risques naturels prévisibles, ou encore
des installations soumises à un plan de prévention des risques technologiques.
b) Une réparation intégrale et en espèces
La réparation du préjudice se traduit non seulement par une indemnité principale couvrant
la valeur vénale du bien exproprié, mais aussi par diverses indemnités accessoires. Les plus
importantes sont l'indemnité de remploi et l'indemnité de dépréciation de surplus.
L'indemnité de remploi est destinée à couvrir tous les frais que la personne expropriée
aurait à supporter pour l'achat d'un bien de même nature et correspond à environ
25% de l'indemnité principale. Quant à l'indemnité de dépréciation de surplus, elle
doit compenser la moins-value apportée à l'immeuble en cas d'expropriation partielle
(pour une censure récemment prononcée par la Cour de cassation en la matière,
v. Cass. 3e
civ., 4 avril 2019, Symadrem).
Par ailleurs, le principe est celui d'une réparation en espèces, sauf en cas d'accord sur ce
point entre les parties. Mais l'expropriant a de plus la possibilité d'offrir aux occupants
ayant la qualité de commerçants, d'artisans ou d'industriels, un local équivalent dans la
même agglomération ; cette offre ne peut être refusée (C. expr., art. L. 322-12).
2) Les dispositions techniques
a) La date d'évaluation des biens
La date de détermination de la consistance des biens est celle de l'ordonnance d'expropriation
(les améliorations apportées après cette date ne sont donc pas indemnisables).
Quant à la date d'évaluation des biens, il s'agit en principe de celle de la décision de
première instance, c'est-à-dire du jugement rendu par le juge de l'expropriation. Toutefois,
quelques tempéraments à ce principe ont été aménagés, afin d'éviter la spéculation
foncière à l'annonce d'une opération d'aménagement d'envergure : l'article L. 322-2 du
Code de l'expropriation précise ainsi qu'il ne sera pas tenu compte des changements de
valeur du bien intervenus depuis l'année précédant l'ouverture de l'enquête publique,
dès lors qu'ils auront été provoqués par :
- l'annonce de travaux ou opérations dont la déclaration d'utilité publique est
demandée ;
- la perspective de modifications aux règles d'occupation des sols ;
- la réalisation, dans les trois années précédant l'enquête publique, de travaux publics
dans l'agglomération où est situé l'immeuble.
b) Les autres modalités de l'évaluation des biens
Afin d'éviter de trop grands écarts entre l'évaluation du juge et la loi du marché, le
juge est tenude prendre encompte uncertain nombre d'éléments, précisés à
l'article L. 322-8duCode de l'expropriation. Sont ainsi pris en considération les
accords amiables qui auraient pu intervenir sur des biens identiques. Il a été précisé
sur ce point que le juge ne saurait se contenter de prendre en compte les accords
amiables intervenus dans une seule commune lorsque l'opération s'étend sur le

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