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CHAPITRE 18 - La phase judiciaire de l'expropriation
251
divergence d'évaluation dans le cadre d'une procédure d'expropriation et d'une procédure
de taxation successorale).
Il reste qu'en fin de compte, on peut considérer avec René Hostiou que sauf erreur particulièrement
caractérisée, la Cour européenne des droits de l'Homme entend ne pas se
substituer aux autorités nationales, ni pour ce qui est de l'appréciation de l'utilité
publique, seule de nature à justifier l'« ingérence » que constitue toute mesure d'expropriation,
ni pour ce qui est des conditions d'indemnisation des expropriés5
.C'est ainsi
que la Cour de Strasbourg a récemment considéré que l'État français, dans le cadre de
l'expropriation de la grotte « Chauvet » (découverte en 1974 en Ardèche), n'a pas outrepassé
sa marge d'appréciation et que les expropriés ont obtenu une somme « raisonnablement
en rapport avec la valeur des biens dont ils ont été dépossédés » (CEDH, 24 oct.
2011, Helly et autres c/ France). On notera que dans cette affaire les expropriés ont bien
fait de ne pas se laisser décourager par les procédures contentieuses : le tribunal de
grande instance de Privas avait fixé l'indemnité qui devait leur être versée à
4 837,28 euros, la Cour d'appel de Toulouse à 11 339 289,20 euros, et finalement la
Cour de cassation a tranché pour un montant de 767 065,63 euros ! Un tel écart laisse
tout de même songeur quant au risque d'arbitraire de certaines évaluations...
Toujours est-il qu'en application des principes généraux de l'expropriation pour cause
d'utilité publique, l'entrée en possession ne peut intervenir avant le paiement de
l'indemnité, ou du moins sa consignation. Mais dès l'intervention du paiement ou de la
consignation, la personne expropriée doit libérer les lieux dans un délai d'un mois. Passé
ce délai, elle pourra être l'objet d'une mesure d'expulsion (C. expr., art. L. 231-1). Une
importante décision du Conseil constitutionnel a toutefois déclaré contraires à
l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen les dispositions des articles
L. 15-1 et L. 15-2 (devenu art. L. 331-3) du Code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique, dans les termes suivants :
L'inconstitutionnalité des anciens articles L. 15-1 et L. 15-2
du Code de l'expropriation
Cons. const., 6 avril 2012, nº 2012-226 QPC, Taleby
« Considérant que, si le législateur peut déterminer les circonstances particulières dans
lesquelles la consignation vaut paiement au regard des exigences de l'article 17 de la
Déclaration de 1789, ces exigences doivent en principe conduire au versement de l'indemnité
au jour de la dépossession ; qu'en cas d'appel de l'ordonnance du juge fixant l'indemnité
d'expropriation, les dispositions contestées autorisent l'expropriant à prendre possession
des biens expropriés, quelles que soient les circonstances, moyennant le versement
d'une indemnité égale aux propositions qu'il a faites et inférieure à celle fixée par le juge
de première instance et consignation du surplus ; que, par suite, les dispositions contestées
des articles L. 15-1 et L. 15-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
méconnaissent l'exigence selon laquelle nul ne peut être privé de sa propriété que sous la
condition d'une juste et préalable indemnité (...) ».
Le juge constitutionnel retient donc une conception stricte du caractère préalable de
l'indemnisation, ce qui vient renforcer l'effectivité de la garantie ainsi accordée à l'exproprié.
Le législateur a donc corrigé les articles en cause (L. nº 2013-431, 28 mai 2013
--
5. Note sous CEDH, 4 nov. 2010, Dervaux c/ France, AJDA 2010, p. 1493.
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