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MÉMENTOS - DROIT PUBLIC DES BIENS
communautés provençales : le domaine royal ou domaine de la Couronne regroupait
tous les biens publics sans distinction de régime juridique basée sur leur utilisation.
Et en réalité, c'est aux premiers commentateurs du Code civil, au premier rang desquels
se trouvent Pardessus et Proudhon, que l'on doit l'introduction en France de cette
distinction, et son adoption définitive par l'ensemble de la doctrine française du
XIX
e siècle, puis par la jurisprudence et enfin par le législateur (loi du 16 janvier 1851 relative
au statut de la propriété en Algérie). Ces auteurs se sont basés en particulier sur le
remplacement, dans la version de l'article 539 du Code civil telle qu'elle résulte des
modifications apportées en 1807, de l'expression « appartiennent à la Nation » par les
mots « appartiennent au domaine public ». Et ils ont cru déceler ici la volonté des rédacteurs
du Code d'y insérer la distinction entre un domaine public et un domaine privé au
sein des biens de l'État. Mais comme cela a été amplement démontré depuis, les deux
expressions étaient en fait toujours considérées comme synonymes.
Il reste que cette faiblesse initiale n'a pas été rachetée par un fonctionnement satisfaisant
du droit domanial au quotidien : le principe d'inaliénabilité du domaine public,
dont il faut bien reconnaître, comme nous le verrons, le caractère très relatif, se trouve
par ailleurs confronté de plus en plus souvent aux nécessités de l'intérêt général, spécialement
en matière de financement des équipements collectifs ou au regard de l'évolution
des modes d'utilisation de l'espace. Cette crise du principe d'inaliénabilité est de
plus aggravée par une conception excessivement large des conséquences qui lui sont
attachées, situation qui engendre naturellement un mécontentement croissant des
praticiens du droit des propriétés publiques.
Dès lors, le seul argument qui pourrait justifier la distinction entre le domaine public et le
domaine privé serait l'existence d'une raison théorique valable qui légitimerait le partage
des biens des personnes publiques en deux catégories bien distinctes regroupant
chacune des biens de nature différente. Mais il est permis de douter de l'existence
d'une telle raison, dès lors que l'on veut bien considérer que tous les biens des
personnes publiques servent l'intérêt général, de manière plus ou moins directe ; de
plus, la différence n'est pas bien grande entre le régime de la dépendance du domaine
public la moins protégée et celui de la dépendance du domaine privé la plus protégée
(on pense par exemple au cas des forêts, qui font partie du domaine privé, mais qui
bénéficient pourtant d'une protection très étendue).
Cette analyse est largement confirmée par l'évolution récente du droit positif.
B- L'évolution du droit positif
Ces dix dernières années ont vu se multiplier des initiatives législatives qui visent toutes à
contourner les principes traditionnels de la domanialité publique, dans un souci d'efficacité
économique. Ces initiatives ont pris deux formes distinctes : d'une part l'institution
pour certains types de biens traditionnellement rattachés au domaine public de régimes
juridiques que l'on qualifiera de régimes « domaniaux » spéciaux, d'autre part le découplage
progressif des notions de désaffectation, déclassement et cession.
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