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CHAPITRE 3 - La distinction entre le domaine public et le domaine privé
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retrouve le cas de figure classique de biens privés affectés au service public dans le cadre
d'une concession.
Les initiatives législatives de ces dernières années ont consacré l'émergence de régimes
juridiques destinés à protéger certains biens affectés au service public, indépendamment
de la qualité de leur propriétaire et indépendamment de la catégorie juridique à laquelle
ils sont officiellement rattachés. Ce phénomène a pour effet de fragiliser davantage la
distinction traditionnelle entre le domaine public et le domaine privé.
2) Le découplage progressif des notions de désaffectation, déclassement
et cession
Depuis 2006, afin de faciliter les opérations immobilières des propriétaires publics,
diverses initiatives des pouvoirs publics ont revisité la double exigence traditionnelle
d'une désaffection et d'un déclassement en préalable à toute cession d'un bien public.
Dès l'origine, le Code général de la propriété des personnes publiques a permis aux
personnes publiques de céder ou d'échanger un élément de leur domaine public immobilier
à une personne privée, sans en modifier l'affectation.
D'une part, s'agissant des biens immobiliers du domaine public artificiel de l'État et de
ses établissements publics, ils peuvent désormais être cédés alors même qu'ils ne
seraient pas encore libérés par les services occupants (CGPPP, art. L. 2141-2). De telles
cessions sont toutefois résolues de plein droit si la désaffectation effective de l'immeuble
n'intervient pas dans un délai fixé au préalable dans la décision de déclassement du
domaine public. Ce délai ne peut excéder trois ans ; il a été porté à six ans par l'ordonnance
du 19 avril 2017 relative à la propriété publique, pour les cas dans lesquels la
désaffectation dépend de la réalisation d'une opération de construction, restauration
ou réaménagement. Ces dispositions ont été étendues aux établissements publics de
santé par la loi nº 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de
construction et d'investissement publics et privés (art. 20), puis à l'ensemble des
personnes publiques et aux biens immobiliers du domaine public artificiel affectés à
l'usage direct du public, là encore par l'ordonnance d'avril 2017. On peut toutefois
regretter que les pouvoirs publics aient jugé nécessaire de faire peser des contraintes
spécifiques sur les gestionnaires locaux : en particulier, nécessité d'une délibération
motivée, adoptée « sur la base d'une étude d'impact pluriannuelle tenant compte de
l'aléa »...
D'autre part, de façon plus générale, des opérations d'échange peuvent être réalisées
par l'ensemble des personnes publiques avec des personnes privées, après déclassement,
quand bien même les immeubles concernés continueraient d'être provisoirement
utilisés pour le fonctionnement d'un service public (CGPPP, art. L. 2141-3).
Ces innovations appellent un constat d'ordre général. Il s'agit là d'une extension de la
possibilité introduite par l'ordonnance du 19 août 2004 à propos des immeubles à
usage de bureaux et des immeubles dans lesquels est exercé le contrôle technique des
véhicules lourds. À ceci près, et c'est essentiel, que cette extension concerne des biens
du domaine public. En d'autres termes, des biens qui répondent aux conditions d'appartenance
au domaine public peuvent néanmoins être cédés ou échangés au profit de
personnes privées. Ce qui a pour effet de réduire encore la portée du principe d'inaliénabilité
du domaine public (v. Chapitre 7) ; et par voie de conséquence, de réduire la
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