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Quant aux biens situés au-dessous d'une dépendance du domaine public et considérés
comme son accessoire, c'est notamment le cas :
- d'une galerie située sous la voie publique (CE, 25 avril 1951, Pépin);
- des locaux situés sous les arcades d'un hôtel de ville et loués à des commerçants
(CE, 17 mars 1967, Ranchon, déjà cité).
Mais la théorie de l'accessoire ne jouait en principe que s'il existait une véritable dépendance
matérielle entre les biens. Ainsi, dans l'affaire Véricel (CE, sect., 17 déc. 1971), des
galeries situées à 13 mètres sous la voie publique ont été jugées comme ne faisant pas
partie du domaine public routier.
2. La reconnaissance de l'utilité du bien accessoire pour le bien principal
Il s'agit là du second cas d'application par le juge de la théorie de l'accessoire : un bien accessoire
se trouvait incorporé au domaine public en raison de son utilité pour le bien principal.
La jurisprudence rattachait ainsi au domaine public les biens qui font partie d'un
ensemble fonctionnel. Il s'agit par exemple des différents éléments d'une gare ferroviaire
(CE, 29janv. 1964, Société Montparnasse Actualité), ou de ceux qui assurent la
conservation et l'utilisation d'une voie publique (CE, 28 mars 1969, Février et Gatelet ;
CE, 31 mai 1989, Ville de Mont-Saint-Aignan, pour les murs de soutènement des voies
publiques ; CE, 29juin 1990, consorts Marquassuzaa, pour les levées de terre leur
servant d'assiette ; CE, 5 mars 1913, Commune de Justian, pour les fossés d'écoulement
des eaux).
c) La notion de domanialité publique globale
La règle de l'accessoire renvoie à la notion de domanialité publique globale, développée
par le commissaire du gouvernement Galmot dans ses conclusions sur l'arrêt Société
Lyonnaise des transports, déjà évoqué. La thèse de la domanialité publique globale se
trouvait fondée en l'espèce sur l'idée que le terrain sur lequel sont édifiées une gare
et ses dépendances doit constituer un tout homogène qui appartient dans son ensemble
au domaine public (sans qu'il soit besoin de s'interroger sur l'affectation précise de
chacune des parcelles qui le constituent). À l'appui de sa proposition, M. Galmot invoquait
notamment le fait que l'application de l'idée d'une domanialité publique globale
offrait une plus grande facilité de gestion pour les ensembles immobiliers complexes.
Comme nous l'avons vu, la jurisprudence s'est fait l'écho de cette conception en
mettant l'accent sur l'unité physique (critère de la situation du bien) ou l'unité fonctionnelle
(critère de l'utilité du bien), pour une application globale de la domanialité
publique aux différentes parties d'un ensemble complexe. Et déjà dans l'affaire Société
Le Béton, rappelons que les terrains concernés avaient été considérés de façon explicite
par le Conseil d'État comme constituant « l'un des éléments de l'organisation
d'ensemble que forme le port de Bonneuil-sur-Marne ».
Il reste que l'on a pu s'interroger sur le bien-fondé de la théorie de la domanialité
publique globale : selon Jean Dufau en particulier, une telle conception entraîne l'intégration
automatique au sein du domaine public d'éléments qui ne présentent aucun
intérêt pour ce dernier. Ainsi, dans l'affaire Ville de Grasse par exemple (CE, 26janv.
1985), on s'explique difficilement qu'un local loué par des particuliers pour un usage
commercial soit inclus dans le domaine public pour la seule raison qu'il constitue le rezde-chaussée
d'un bâtiment de quatre étages utilisé comme parc de stationnement.

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