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CHAPITRE 4 - La composition du domaine public
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même ensemble appartenant à une personne publique de locaux ou de terrains qui ne
sont pas tous affectés à l'usage du public ou à celui du service public de consacrer la divisibilité
de ces espaces en revenant à l'application pure et simple à chacun d'entre eux des
critères de définition du domaine public immobilier. En toute rigueur, cette solution
devrait prévaloir, sauf cas particulier et finalement assez rare d'un enchevêtrement désordonné
de locaux à la destination disparate qui se trouveraient éparpillés au sein de
l'ensemble immobilier : il est alors en effet plus raisonnable d'unifier les règles de gestion
de ces locaux (voir l'exemple récemment consacré du domaine national de Chambord :
CE, ass., avis nº386715, 19juill. 2012).
Le domaine public par accessoire n'englobe désormais que les biens qui présentent à la
fois un lien physique étroit et une utilité pour une dépendance du domaine public.
B - Le domaine public virtuel
C'est la doctrine qui a utilisé l'expression « domaine public virtuel », dans le cadre d'une
jurisprudence qui aboutit à étendre le champ de la domanialité publique au-delà de ses
limites initiales.
1) La théorie du domaine public virtuel
En principe, en dehors des hypothèses de dépendances du domaine public par détermination
de la loi, les biens des personnes publiques ne devraient être soumis aux
contraintes de la domanialité publique qu'une fois les critères de l'affectation et de
l'aménagement spécifique effectivement remplis. Toutefois, dans l'arrêt Association
Eurolat et Crédit foncier de France (CE, 6 mai 1985), le Conseil d'État a décidé que le
seul fait de destiner un terrain relevant du domaine privé à l'implantation d'un service
public interdit à la personne publique propriétaire d'y constituer des droits réels. De
façon plus explicite, dans un avis du 31 janvier 19955
travaux publics du Conseil d'État réunies ont considéré que « le fait de prévoir de façon
certaine [l'affectation d'un terrain à l'usage direct du public ou au service public moyennant
des aménagements spéciaux] implique (...) que le terrain est soumis dès ce moment
aux principes de la domanialité publique ». Et le lendemain même, le Conseil d'État,
dans ses formations contentieuses cette fois, entérinait semble-t-il cette application de
la domanialité publique par anticipation : est illégal le déclassement d'un bâtiment qui
a pourtant cessé d'être affecté au service public de l'Éducation nationale dès lors qu'il
doit devenir le siège d'un autre service public (hôtel du département), et ce alors même
que les nouveaux aménagements, s'ils ont été décidés, ne sont pas encore réalisés (CE,
1er
, les sections de l'intérieur et des
févr. 1995, Préfet de la Meuse ; CE, avis du 18 mai 2004 relatif aux locaux destinés à
abriter la Cinémathèque française ; EDCE 2005, p. 185 ; CE, 25janv. 2006, Commune
de La Souche).
On comprend l'intérêt de cette solution : il s'agit d'empêcher le contournement des
règles protectrices de la domanialité publique sous couvert de motifs fallacieux, dès lors
qu'il est acquis que le bien répondra effectivement aux critères du domaine public dans
--
5. EDCE 1995, p. 407 ; Grands avis du Conseil d'État, nº 26.
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