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nouveau pacte ferroviaire a prévu la transformation des établissements publics en sociétés
commerciales. La société nationale SNCF, dont le capital est entièrement détenu par l'État
et incessible, pilote désormais le nouveau groupe, constitué notamment des filiales SNCF
Réseau et SNCF Voyageurs. La réforme est entrée en vigueur le 1er
janvier 2020 (v. ord.
nº 2019-552, 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF). Il est
important de préciser qu'au plan patrimonial, l'État est redevenu propriétaire à cette
date des infrastructures ferroviaires qui avaient été transférées au gestionnaire du
réseau, ce qui permet de maintenir ces dépendances dans le cadre protecteur de la
domanialité publique.
Le domaine public aéronautique se trouve désormais défini à l'article L. 2111-16 du
Code général de la propriété des personnes publiques, dans les termes suivants : « Le
domaine public aéronautique est constitué des biens immobiliers appartenant à une
personne publique mentionnée à l'article L. 1 et affectés aux besoins de la circulation
publique. Il comprend notamment les emprises des aérodromes et les installations
nécessaires pour les besoins de la sécurité de la circulation aérienne situées en dehors
de ces emprises ». Rappelons toutefois que le législateur a déclassé la plupart des biens
d'Aéroports de Paris (L. nº 2005-357, 20 avril 2005, relative aux aéroports ;
v. Chapitre 3). Par ailleurs, la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités
locales propose (impose ?) aux collectivités locales le transfert de la propriété et de la
gestion des aéroports locaux, comme nous le verrons plus loin (les grands aéroports
régionaux demeurant quant à eux sous le régime de la concession).
Le domaine public hertzien
L'espace hertzien français est constitué par les longueurs d'ondes radioélectriques attribuées
à l'État français par les accords internationaux. Il fait également partie de manière
certaine du domaine public. En effet, l'article 22 de la loi du 30 septembre 1986 relative à
la liberté de communication, résultant de l'article 10 de la loi du 17 janvier 1989, dispose
que « l'utilisation par les titulaires d'autorisation de fréquences radioélectriques disponibles
sur le territoire de la République constitue un mode d'occupation privatif du
domaine public de l'État ». Le Code général de la propriété des personnes publiques
confirme sans surprise l'existence d'un domaine public hertzien, dans les termes suivants :
« Les fréquences radioélectriques disponibles sur le territoire de la République relèvent du
domaine public de l'État » (CGPPP, art. L. 2111-17).
Pourtant, une telle qualification ne va pas de soi, car en application des règles internationales,
les États ne sont pas à proprement parler propriétaires des fréquences hertziennes :
elles leur sont seulement « attribuées » par l'Union internationale des télécommunications,
le spectre radioélectrique étant considéré comme une ressource internationale8
.
Par ailleurs, le domaine public militaire englobe l'ensemble des enceintes fortifiées et des
casernes, les diverses installations de surveillance permanente du territoire, ainsi que les
terrains de manœuvres et les routes militaires.
Enfin, le domaine public affecté au service public comprend d'autres dépendances telles
que les ouvrages et canalisations d'eau, de gaz et d'électricité appartenant aux collectivités
publiques ou destinées à leur revenir en fin de concession, les groupes scolaires, les
--
8. Sur cette question, voir O. de David Beauregard-Berthier, « Le patrimoine immatériel de l'État », cité en
bibliographie.
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