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CHAPITRE 6 - La formation du domaine public
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l'aléa » ; insertion dans l'acte de vente d'une clause organisant les conséquences de la
résolution de la vente. On retrouve ici la traditionnelle méfiance du pouvoir central visà-vis
des collectivités territoriales...
Enfin, des opérations d'échange peuvent être réalisées par les personnes publiques avec
des personnes privées, après déclassement cette fois-ci, quand bien même les immeubles
concernés continueraient d'être provisoirement utilisés pour le fonctionnement
d'un service public, sous réserve que l'acte d'échange contiennent des clauses permettant
de préserver la continuité du service public (CGPPP, art. L. 2141-3 et L. 3112-3). La
même possibilité est introduite pour un échange avec un bien relevant du domaine privé
d'une personne publique, le déclassement étant là aussi requis. Il s'agit dans les deux cas
d'améliorer les conditions d'exercice des services publics, en facilitant les modifications
de leur assise territoriale. Le maintien de l'exigence d'un déclassement se justifie par le
fait que dans ce cas de figure le terrain échangé n'est plus destiné à être affecté au
service public considéré.
Le déclassement des biens culturels dépendant des collections publiques
Suite à l'affaire de la tête maorie (v. Chapitre 4), le législateur est intervenu afin de faciliter
le déclassement de biens culturels dépendant des collections publiques (L. no
2010-501,
18 mai 2010 visant à autoriser la restitution par la France des têtes maories à la NouvelleZélande
et relative à la gestion des collections). Le texte s'efforce de concilier le souci de ne
pas « figer » les collections publiques avec la nécessité d'éviter des déclassements injustifiés.
D'où l'intervention d'un organisme expert, la Commission scientifique nationale des
collections, régie par les articles L. 115-1 et 2 du Code du patrimoine.
Il reste que le contexte nouveau d'assouplissements des règles du déclassement des
biens du domaine public rend plus que jamais nécessaire la vigilance du juge. C'est en
effet sur le juge, constitutionnel comme administratif, que repose la délicate mission de
concilier la nécessaire protection du domaine public, ou plutôt de l'affectation à un
usage public, et le souci légitime de valorisation des patrimoines publics. Le Conseil
constitutionnel considère à cet égard que le déclassement d'un bien appartenant au
domaine public ne saurait avoir pour effet de priver de garanties légales les exigences
constitutionnelles qui résultent de l'existence et de la continuité des services publics
auxquels il reste affecté (Cons. const., 14 avril 2005, nº2005-513 DC, Loi relative aux
aéroports). Il s'agit là d'une confirmation bienvenue, qui sonne comme un
avertissement en direction du législateur.
2* LES MOUVEMENTS INTERNES AU DOMAINE PUBLIC
Il s'agit d'évoquer ici les cas de figure dans lesquels une dépendance du domaine public
voit son affectation, son gestionnaire ou son propriétaire changer, sans quitter toutefois
le périmètre du domaine public. On peut discerner plusieurs cas de figure, plus ou moins
complexes. L'hypothèse la plus simple est celle dans laquelle la personne publique
propriétaire décide de modifier uniquement l'affectation d'une dépendance de son
domaine public. Il s'agit là d'une compétence traditionnellement reconnue aux
personnes publiques : la jurisprudence admet en effet la possibilité pour elles de
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