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MÉMENTOS - DROIT PUBLIC DES BIENS
modifier la destination d'un bien relevant de leur domaine public, pour des motifs
d'intérêt général, et notamment en vue de la « bonne administration » de ce bien ou
« des nécessités de l'ordre public » (CE, 30 oct. 1987, Commune de Levallois-Perret).
Les autres cas de figure, plus sophistiqués, correspondent soit à des transferts de
gestion, soit à des transferts de propriété, soit à des superpositions d'affectations.
A - Le transfert de gestion
Qu'il soit ou non accompagné d'un changement d'affectation, le transfert de gestion
peut être librement consenti ou, plus rarement, imposé.
1) Le transfert de gestion librement consenti
Toute personne publique est libre de décider un changement d'affectation d'une
dépendance de son domaine public en faveur d'une autre personne publique. La jurisprudence
a en effet posé le principe que « les dépendances du domaine public (...)
peuvent recevoir toute affectation compatible avec leur caractère domanial et, à cette
fin, être remises sans formalité (...) à la collectivité publique chargée de la gestion du
domaine correspondant à leur nouvelle affectation » (CE, sect., 20 févr. 1981, Association
pour la protection du site du vieux Pornichet, à propos de la mise à disposition
d'une commune, par l'État, des dépendances de son domaine public maritime nécessaires
à la construction par celle-ci d'un ouvrage d'accès au port).
Cette possibilité figure désormais à l'article L. 2123-3 du Code général de la propriété
des personnes publiques, dans les termes suivants : « Les personnes publiques mentionnées
à l'article L. 1 peuvent opérer, entre elles, un transfert de gestion des immeubles
dépendant de leur domaine public pour permettre à la personne publique bénéficiaire
de gérer ces immeubles en fonction de leur affectation » (art. L. 2123-3-I, al. 1er
). Le
texte précise notamment que dès que l'immeuble transféré n'est plus utilisé conformément
à l'affectation prévue, il fait retour gratuitement à la personne publique propriétaire.
Une indemnisation de la personne publique bénéficiaire est prévue lorsque la
personne publique propriétaire décide de mettre fin au transfert de gestion, à condition
notamment que celui-ci ne découle pas d'un arrêté de cessibilité pris au profit du bénéficiaire
d'un acte déclaratif d'utilité publique (v. infra). Quant à l'indemnisation de la
personne publique dessaisie en application de l'article L. 2123-3 du Code, elle est due
« à raison des dépenses ou de la privation de revenus qui peuvent en résulter » pour
cette personne (CGPPP, art. L. 2123-6). Étant précisé que lorsque le transfert de gestion
découle d'un arrêté de cessibilité pris au profit du bénéficiaire d'un acte déclaratif
d'utilité publique, l'indemnisation couvre la réparation du préjudice éventuellement
subi par le propriétaire.
De plus, reprenant en cela les dispositions de l'article L. 51-1 (désormais abrogé) du
Code du domaine de l'État, l'article L. 2123-2 du Code général de la propriété des
personnes publiques décide que la gestion de certains immeubles du domaine public
de l'État peut être confiée par voie contractuelle à des collectivités territoriales, des
établissements publics, des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
(SAFER) ou des organismes reconnus d'utilité publique ; et ce afin d'assurer la conservation,
la protection ou la mise en valeur du patrimoine national. Le code apporte des
précisions bienvenues sur le régime financier de ces conventions de gestion.

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