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de gestion autoritaires sur celui des transferts de gestion librement consentis). La
dépossession de la personne publique propriétaire n'est par conséquent toujours pas
prise en considération, alors même que la faculté de disposer de son bien est un attribut
classique du droit de propriété, lequel on le sait est protégé par des dispositions de
valeur constitutionnelle, quelle que soit la nature, privée ou publique, de son bénéficiaire.
Plus que jamais, la théorie des mutations domaniales apparaît, pour l'État,
comme un instrument de maîtrise de l'aménagement foncier, fût-ce au détriment du
patrimoine des autres collectivités publiques. La solution aurait pu consister à organiser
l'arbitrage entre les divers intérêts publics, après enquête publique et sous le contrôle
du juge administratif, tout en subordonnant la mise en œuvre éventuelle du projet
défendu par l'État à l'indemnisation de l'entier préjudice subi par la collectivité publique
dessaisie.
B - Le transfert de propriété
Divers textes organisent désormais de véritables transferts de la propriété de dépendances
du domaine public d'une personne publique au profit d'une autre, par dérogation
au principe d'inaliénabilité du domaine public (v. Chapitre 7). C'est ainsi que la loi
relative aux Musées de France autorise les personnes publiques à transférer à titre
gratuit la propriété de tout ou partie de leurs collections à une autre personne publique,
sous réserve que cette dernière s'engage à en maintenir l'affectation à un Musée
de France. Le transfert de propriété est approuvé par le ministre chargé de la Culture
et, le cas échéant, par le ministre intéressé, après avis du Haut Conseil des Musées
de France (L. no
2002-5, 4 janv. 2002, art. 11-II, dern. al., relative aux Musées de France).
Par ailleurs, la loi du 30 juillet 2003, en introduisant la possibilité pour les collectivités
territoriales de détenir un domaine public fluvial, a organisé un mécanisme spécifique
de transfert de propriété. Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent
ainsi devenir propriétaires par acquisition amiable ou par voie d'expropriation, ou
encore par transfert de propriété du domaine public fluvial de l'État ou d'une autre
personne publique. Les transferts de propriété sont opérés à la demande de l'assemblée
délibérante de la collectivité territoriale (les régions étant considérées comme bénéficiaires
prioritaires de cette procédure), à titre gratuit. L'aménagement et l'exploitation
du domaine relèvent alors de la compétence de l'organe délibérant de la collectivité
territoriale, tandis que l'autorité exécutive exerce les pouvoirs de police qui s'y rapportent
(v. Chapitre 7). L'État conserve toutefois la plénitude de ses compétences en
matière de police de l'eau, de réglementation générale de la navigation et d'utilisation
de l'énergie hydraulique. Une expérimentation est par ailleurs prévue : les collectivités
territoriales qui le souhaitent peuvent se voir confier, par convention passée avec l'État,
la compétence d'aménagement et d'exploitation du domaine, pour une durée maximale
de six ans, sans toutefois en acquérir la propriété. Le transfert de propriété n'aura lieu
qu'à la fin de la période d'expérimentation, si la collectivité n'y a pas renoncé. Ces dispositions
figurent désormais aux articles L. 3113-1 à L. 3113-4 du Code général de la
propriété des personnes publiques.
De façon plus générale, dans le cadre de la relance de la décentralisation, le législateur a
franchi une étape importante, en décidant le transfert en pleine propriété, et non plus
une simple mise à disposition, de nombreuses dépendances traditionnelles du domaine

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