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CHAPITRE 6 - La formation du domaine public
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Au contraire, la délimitation du domaine public se réalise par un acte unilatéral de
l'administration, ce qui constitue l'une des applications du privilège du préalable dont
elle dispose de façon générale. Le juge a d'ailleurs précisé que ce principe s'oppose à
ce qu'une personne privée s'adresse directement à lui pour qu'il procède à la délimitation,
ou même pour qu'il désigne un géomètre-expert afin que la délimitation soit
établie de façon contradictoire (CAA Marseille, 30 mai 2000, Féraud). Dans certains
cas, l'acte unilatéral de délimitation revêt même un caractère attributif de propriété,
allant ainsi au-delà d'un aspect simplement déclaratif.
Il faut préciser par ailleurs que si les litiges relatifs à la délimitation du domaine public
relèvent par principe du juge administratif (T. confl., 28 avril 1980, SCIF Résidence des
Perriers), le juge civil, par application de la théorie de l'acte clair, peut néanmoins
constater les limites du domaine public lorsqu'elles sont clairement établies (T. confl.,
17 déc. 1962, Société civile du domaine de Comteville) ; mais en cas de difficulté
sérieuse, il doit surseoir à statuer jusqu'à ce que le juge administratif ait tranché.
Une fois encore, une distinction doit être faite entre les dépendances du domaine public
naturel et celles du domaine public artificiel.
A - La délimitation du domaine public naturel
1) La nature de l'acte de délimitation
En premier lieu, il s'agit donc de décisions unilatérales de l'administration. Par ailleurs, il
est de jurisprudence constante que l'acte de délimitation n'aqu'un caractère déclaratif.
En effet, l'administration se contente de constater les limites du domaine public naturel,
lesquelles résultent de phénomènes naturels (voir par exemple CE, 27juill. 1988, Bellay :
« La délimitation du domaine public maritime dépend de la constatation d'une situation
de fait à un moment donné »).
Le Code général de la propriété des personnes publiques confirme ces principes et
reprend parfois purement et simplement des dispositions législatives antérieures. Ainsi,
pour les rivages de la mer, les dispositions de l'article L. 2111-5 du code selon lesquelles
les limites « sont constatées par l'État en fonction des observations opérées sur les lieux
à délimiter ou des informations fournies par des procédés scientifiques » sont issues de
la loi relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral du 3 janvier
1986 (art. 26, al. 1er
).
2) Les critères de délimitation
Les critères de délimitation du domaine public naturel varient selon le type de dépendances
considérées.
C'est ainsi que le rivage de la mer est constitué par « tout ce qu'elle couvre et découvre
jusqu'où lesplushautes merspeuvent s'étendre en l'absence de perturbations météorologiques
exceptionnelles » (CGPPP, art. L. 2111-4-1o
,al. 2). Il s'agit là de la retranscription
fidèle de la jurisprudence traditionnelle du Conseil d'État, seule appliquée
jusqu'ici (CE,ass.,12 oct.1973, Kreitmann). Les règles de délimitation du domaine
public maritime sont désormais précisées aux articles R. 2111-4 et suivants du code. Il
reste qu'en l'absence d'acte de délimitation sur cette base, le juge peut constater les
limites du domaine public maritime en se fondant sur des photographies (prises en
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