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réception ou par notification entre avocats et il en est justifié auprès du tribunal dans
les délais que le juge impartit. En pratique, à la date fixée par le juge, les parties
doivent communiquer au greffe leurs prétentions, moyens et pièces. Le greffe
informe les parties de la date à laquelle le jugement contradictoire sera rendu et le
nom du juge qui délibérera.
Néanmoins, le juge a toujours la faculté d'ordonner que les parties se présentent
devant lui (CPC, art. 446-1), s'il souhaite être éclairé sur les éléments du litige.
4. L'audience des débats
189. Organisation. Si les parties n'y ont pas renoncé, elle se déroule conformément
au droit commun des articles 430 et suivants du CPC. Les débats sont publics, sous
réserve des cas dans lesquels la loi impose ou autorise la forme de la chambre du
conseil (CPC, art. 433 et s.), « hors la présence du public ». Le juge dirige les débats
et organise son audience (il peut prévoir des convocations à divers moments, fixer
l'ordre de passage, en commençant par les renvois, les désistements, les défauts, les
dépôts de dossiers, puis faire plaider les avocats dans l'ordre de préséance prévu, puis
entendre les parties non représentées) ; le demandeur puis le défendeur sont invités à
exposer leurs prétentions (CPC, art. 440 : comme dans le cadre de plaidoiries dites
« interactives », les parties sont plutôt conduites à répondre successivement aux questions
du juge). Le ministère public partie jointe a la parole le dernier (CPC, art. 443).
Quand le juge s'estime éclairé, il fait cesser les observations des parties, et ordonne la
clôture des débats. S'il ne rend pas son jugement sur le siège, le juge met l'affaire en
délibéré, ce qui interdit aux parties de déposer ultérieurement toute « note en délibéré
» (CPC, art. 445), et indique la date à laquelle le jugement sera prononcé, par
mise à disposition au greffe de la juridiction (CPC, art. 450).
Les débats peuvent être ré-ouverts, à la demande du juge, s'il estime que les parties
doivent lui fournir des explications de fait ou de droit nécessaires (CPC, art. 442). La
réouverture est obligatoire si les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement
sur les éclaircissements de fait ou de droit qui leur avaient été demandés
(CPC, art. 444). Le juge peut prendre une décision de réouverture des débats, pour
inviter les parties à se concilier, pour solliciter la communication d'une pièce...
Le délibéré peut être prorogé : le juge peut renvoyer le prononcé du jugement à une
date ultérieure, en avisant les parties avec les motifs de la prorogation ainsi que la
nouvelle date à laquelle le jugement sera rendu.
5. Le cas particulier de la demande incidente de délai de paiement
190. Procédure écrite. Sans préjudice des dispositions de l'article 68, la demande incidente
tendant à l'octroi d'un délai de paiement en application de l'article 1343-5 du
Code civil peut être formée par courrier remis ou adressé au greffe. Les pièces que la
partie souhaite invoquer à l'appui de sa demande sont jointes à son courrier. La
demande est communiquée aux autres parties, à l'audience, par le juge, sauf la
faculté pour ce dernier de la leur faire notifier par le greffier, accompagnée des
pièces jointes, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (CPC,
art. 832).
L'auteur de cette demande incidente peut ne pas se présenter à l'audience, conformément
au second alinéa de l'article 446-1. Dans ce cas, le juge ne fait droit aux demandes
présentées contre cette partie que s'il les estime régulières, recevables et bien fondées.
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