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MÉMENTOS - DROIT DES SOCIÉTÉS ET DES GROUPES
Les associés bénéficient aussi de droits collectifs qui s'expriment, soit à l'occasion de la
réunion d'assemblées, soit au moyen d'une consultation par correspondance.
Au terme de l'alinéa 2d
de l'article L. 222-5 du Code de commerce, la réunion d'une
assemblée de tous les associés est de droit, si elle est demandée, soit par un commandité,
soit par le quart en nombre et en capital des commanditaires. De surcroît, une
assemblée doit impérativement être tenue s'agissant de l'approbation annuelle des
comptes par les associés.
S'agissant des règles de délibération, l'alinéa 2 de l'article L. 222-9 du Code de
commerce exigeant le consentement de tous les associés commandités et la majorité en
nombre et en capital des associés commanditaires ne vise que les seules assemblées
modifiant les statuts. Pour les autres, il revient aux statuts de fixer la ou les majorités
requises. En revanche, l'unanimité de tous les associés, commandités comme commanditaires,
est requise pour le changement de nationalité de la société (C. com., art. L. 222-9,
al. 1er
) comme pour sa transformation en une SAS (C. com., art. L. 227-3). Il en ira de
même pour toutes les décisions aggravant les engagements des associés commanditaires
(par exemple, transformation de la SCS en une SNC).
Quant aux droits pécuniaires, les associés de la société en commandite jouissent des
mêmes droits que ceux des associés de la SNC. Toutefois, on relèvera l'obligation faite
aux statuts d'indiquer obligatoirement la part globale des associés commandités et la
part individuelle de chaque associé commanditaire dans la répartition des bénéfices et
dans le boni de liquidation (C. com., art. L. 222-4, 3º).
3* MUTATIONS
A - Des parts sociales
Les parts des associés des sociétés en commandite simple ne peuvent être représentées
par des titres négociables sous peine de nullité des titres eux-mêmes (C. com., art.
L. 221-13, par renvoi de l'article L. 222-2 du même code).
Il est normalement prévu que les parts sociales ne sont cessibles qu'avec l'accord de tous
les associés (C. com., art. L. 222-8, al. 1er
) ; le régime de l'agrément est alors le même
que dans la SNC. Toutefois, les statuts peuvent prévoir que les parts des commanditaires
sont librement cessibles entre associés, que leur cession à des tiers requerra l'unanimité
des commandités mais seulement la majorité en nombre et en capital des commanditaires
et/ou, enfin, que la cession des parts appartenant à un commandité peut être,
aux mêmes conditions, cédées à un commanditaire (qui n'acquiert pas pour autant la
qualité de commandité) ou à un tiers (qui devient commandité).
En cas de décès d'un associé, il faut opérer une distinction :
- le décès d'un commandité, à l'instar du décès d'un associé en nom dans une SNC,
met normalement fin à la société sauf si les statuts prévoient la continuation de la
SCS. S'il est prévu aux statuts que la société se poursuivra avec les héritiers du
prédécédé, ceux-ci devront être majeurs pour que la clause reçoive application ;
s'ils sont mineurs, ils deviennent associés commanditaires ; si le ou les enfants de
l'unique associé commandité sont mineurs non émancipés, un nouvel associé doit
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