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CHAPITRE 9 - La société à responsabilité limitée (SARL)
161
- enfin, le gérant doit se trouver au titre de son statut de salarié, dans un état de
subordination vis-à-vis de son employeur (état qui fait défaut en cas de gérance
majoritaire).
Lorsque les conditions du cumul sont remplies, le gérant bénéficie de la double qualité
de mandataire social et de salarié. S'il perd le bénéfice de l'une de ces deux qualités, il
n'en conserve pas moins l'autre. Lorsque les conditions du cumul ne sont pas remplies, il
faut opérer une distinction : si le prétendant était gérant avant de conclure un contrat de
travail, celui-ci doit être déclaré nul. Si c'est un salarié de la société qui est devenu
gérant, l'on doit admettre que son contrat de travail s'est trouvé suspendu le temps de
la gérance.
2. Conditions de forme
La conclusion d'un contrat de travail par le gérant avec la société qu'il dirige oblige à
respecter la procédure des conventions réglementées prévue à l'article L. 223-19 du
Code de commerce, qu'il s'agisse de la conclusion du contrat ou de sa modification en
cours d'exécution (par exemple, augmentation de salaire).
c) Révocation du gérant
La gérance prend fin avec l'arrivée du terme convenu, le non-renouvellement du mandat
auquel il ne peut prétendre mais qui peut être abusif et générer l'allocation de
dommages et intérêts, la dissolution de la société, la démission, le décès ou, enfin, par
la révocation.
Cette dernière nécessite un vote des associés représentant plus de la moitié des parts
sociales sur première convocation de l'assemblée et, sur deuxième convocation, la majorité
simple des votants suffit (C. com., art. L. 223-25 mod. ord. nº 2004-274, 25 mars
2004). Les statuts peuvent convenir de majorités plus fortes pour révoquer le gérant, ce
qui accroît sa stabilité.
Il reste que le gérant associé participe à l'assemblée qui doit le révoquer. Aussi, s'il est
majoritaire en parts sociales, il devient irrévocable par les associés. Dans ce cas, tout
associé peut saisir les tribunaux aux fins d'obtenir la révocation judiciaire du gérant
(C. com., art. L. 223-25, al. 2).
Quel que soit le mode de révocation retenu, la loi exige un juste motif de révocation
(v. Chapitre 1). Si la révocation intervient sans justes motifs, elle ouvre droit au profit du
gérant révoqué à l'allocation de dommages et intérêts.
2) Les pouvoirs
Il convient de distinguer l'ordre interne de l'ordre externe :
- dans l'ordre interne, dans ses rapports avec les associés, les pouvoirs du gérant sont
déterminés par les statuts et, dans le silence de ceux-ci, par l'article L. 221-4 du
Code de commerce au terme duquel le gérant peut faire tous actes de gestion
dans l'intérêt de la société (C. com., art. L. 223-18, al. 4). Relevons que l'ordonnance
nº 2004-274 du 25 mars 2004 a étoffé ses pouvoirs en lui permettant, d'une part,
de déplacer seul le siège social de la société, pouvoir encore accru par la loi dite
Macron adoptée le 9 juillet 2015, dans la France entière, sous réserve de faire ratifier
cette décision par les associés réunis en assemblée générale extraordinaire
et statuant à la majorité des trois quarts des parts sociales et, d'autre part, de

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