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CHAPITRE 9 - La société à responsabilité limitée (SARL)
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de ses gérants ou l'un de ses principaux associés, directement ou indirectement6
- lorsque la SARL se trouve partie à un contrat avec une autre société dans laquelle le
gérant ou l'associé intéressé est aussi gérant, administrateur, directeur général,
membre du directoire ou membre du conseil de surveillance ou encore associé indéfiniment
responsable). Au vrai, trois types de conventions doivent être distingués :
- les conventions strictement interdites : il est interdit, sous peine de nullité, aux
gérants ou associés (mais aussi les représentants légaux de personnes morales associées,
les conjoints, ascendants et descendants des dirigeants ou associés de la SARL
et les représentants légaux des personnes morales associés, ainsi qu'à toute
personne interposée) de la SARL de contracter, sous quelque forme que ce soit,
des emprunts auprès de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en
compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle
leurs engagements personnels envers des tiers (C. com., art. L. 223-21). La loi
réserve cependant deux exceptions :
* la SARL contracte avec l'un de ses gérants ou associé personne morale (hypothèse
des groupes de sociétés et des garanties qui s'y échangent),
* la SARL exploite un établissement financier (les actes incriminés entrent dans son
objet social quotidien) et les conventions peuvent être analysées comme des
conventions courantes conclues à des conditions normales ;
- les conventions totalement libres : ce sont celles qui, du point de vue de l'objet de la
société, s'analysent en des opérations courantes au regard de l'activité sociale dès
lors qu'elles sont conclues à des conditions normales, notamment de marché
(C. com., art. L. 223-20). Aucune procédure d'information n'est prévue les
concernant ;
- les conventions réglementées : ce sont toutes celles qui, passées entre un gérant, un
associé ou une personne interposée et la société, ne rentrent pas dans les deux
premières catégories (par exemple, le contrat de travail conclu ou modifié - augmentation
de sa rémunération - par le gérant en cours de mandature) ; prêts qu'une
SARL viendrait à consentir à une microentreprise, une PME ou une ETI avec lesquelles
elle entretient des liens économiques le justifiant (C. mon. fin., art. L. 511-6, 3 bis) ;
ne constitue pas une convention7
et, partant, n'a pas à suivre la procédure des
; elles doivent suivre la procéconventions
réglementées, l'octroi de la rémunération ou de primes exceptionnelles
par l'assemblée des associés au gérant en cette qualité8
dure prévue à l'article L. 223-19 du Code de commerce. Sauf le cas où la convention
est conclue entre la société et un gérant non associé et que, de surcroît, la société
n'a pas de commissaire aux comptes (C. com., art. L. 223-19, al. 2), ce qui impose
de faire autoriser préalablement la convention litigieuse par les associés, dans tous
les autres cas la convention n'a pas, à la différence de ce que connaissent les SA
(v. Chapitre 10), à faire l'objet d'une autorisation préalable ; le gérant ou, s'il en
--
6. Pour une illustration d'un intérêt indirect, dans une SA mais la solution est transposable, voir
Cass. 3e
7. Cass. com., 25 sept. 2012, nº 11-22754 : RJDA 2/12 nº 1087 - Cass. com., 4 mai 2010 nº 09-13205 :
RJDA 8-9/10, nº 859.
8. Cass. com., 31 mars 2021, nº 19-12057 : BRDA 10/21, nº 1, jugeant en conséquence que le gérant
associé majoritaire peut donc participer au vote de sa propre rémunération.
civ., 30 nov. 2022, nº 21-20910 : Dr. sociétés 2023, nº 5, comm. 59, obs. Hamelin J.-F., à
propos d'un bail signé entre une société et la belle-sœur du dirigeant.
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