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CHAPITRE 11 - La société anonyme (SA)
181
Pour aller plus loin
La promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes dans les sociétés et leurs instances
dirigeantes est une entreprise permanente. Ainsi, la loi nº 2018-771 du 5 septembre 2018
pour la liberté de choisir son avenir professionnel (loi dite « Avenir ») et la loi « PACTE » sont
venues renforcer les obligations en matière d'égalité entre les hommes et les femmes autour
de deux axes : supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes en entreprise
(C. trav., art. D. 1142-2) et introduire davantage de parité dans le processus de sélection
des directeurs généraux délégués et des membres du directoire (C. com., art. L. 225-53).
L'Association Française des Entreprises Privées a, de son côté, publié en mars 2019 un « vademecum
sur la féminisation des instances dirigeantes » proposant un éventail de bonnes pratiques
pour renforcer la mixité des équipes dirigeantes.
Les résultats de cette politique volontariste sont au rendez-vous : d'un point de vue quantitatif,
tout d'abord, puisqu'aujourd'hui, les conseils des sociétés composant l'indice SBF 120 sont
composés à 46% de femmes (contre 20% seulement en 2011), plaçant la France sur la
première marche du podium européen (le Nasdaq a proposé en 2020 et obtenu en 2021
qu'une femme au moins figure dans le conseil d'administration des 3 200 sociétés cotées sur
son marché), même si ce taux chute à 22,4% pour les comités exécutifs (lieu de la direction
effective) qui deviennent une nouvelle terre de conquête de la parité. D'un point de vue qualitatif,
ensuite, puisqu'il ressort d'une étude (Euronext - Ethics & Boards, « Où en est la mixité
dans les instances dirigeantes ? », mars 2021) que les sociétés dirigées par des femmes ont
davantage intégré les problématiques RSE que celles conduites par des hommes.
Cependant, peu de sociétés cotées sont encore dirigées par des femmes : au sein de l'indice
français CAC 40, deux femmes président un conseil d'administration (Mmes Garcia-Poveda
chez Legrand et Dalibard chez Michelin) et une seule est directrice générale (Mme Macgregor
chez Engie).
Poussant un cran plus loin cette volonté d'assurer une présence équilibrée des femmes dans les
instances dirigeantes des sociétés, une proposition de loi « Rixain » cherchait à imposer, dans
les entreprises de plus de 1 000 salariés, la présence d'au moins 30% de femmes parmi les
cadres-dirigeants et les instances dirigeantes d'ici 2027 puis 40% à l'horizon 2030 ; étaient
visés les « comex » (comité exécutif) et les comités d'investissement dans les entreprises financières.
La proposition a été adoptée le 24 décembre 2021. L'obligation nouvelle fait l'objet
d'une montée en puissance progressive : en 2022 et 2023, il s'agira pour les sociétés visées de
communiquer sur les écarts de représentation entre les hommes et les femmes puis, à partir de
2026 d'atteindre le quota de 30% de femmes dans les instances dirigeantes, entendues
comme toute instance mise en place au sein de la société, par tout acte ou toute pratique
sociétaire, aux fins d'assister régulièrement les organes chargés de la direction générale dans
l'exercice de leurs missions, en 2026 et, enfin 40% en 2029. Un décret nº 2022-680 du
26 avril 2022 est venu préciser les modalités techniques de cette loi et un décret nº 2023-370
du 15 mai 2023 est venu préciser les sanctions pécuniaires en cas de non-respect de ces dispositions.
On relèvera l'existence d'une directive européenne sur le même thème4
.
En revanche, hormis dans les établissements de crédit et financier (C. mon. fin., art. L. 511-98),
la loi n'exige pas des administrateurs des compétences ou qualifications professionnelles particulières.
Tout au plus, dans les sociétés financières, est-il demandé qu'au moins un des administrateurs
membre du comité d'audit ait des compétences particulières en matière financière,
comptable ou de contrôle légal des comptes (C. com., art. L. 823-19). Le mouvement du
gouvernement d'entreprise plaide aussi pour que des membres du conseil d'administration
puissent être qualifiés d'indépendants, c'est-à-dire sans liens financiers et/ou sentimentaux
avec le directeur général de la société qu'ils doivent en principe contrôler.
--
4. Dir. (UE) 2022/2381, 23 nov. 2022, relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes
parmi les administrateurs des sociétés cotées et à des mesures connexes.
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