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prévoient), selon que la société a ou non des difficultés de trésorerie. De même, il sera
en droit de déclarer sa créance en cas de redressement judiciaire de la société et de faire
courir les intérêts moratoires du jour de la mise en paiement.
Le partage des bénéfices de la société est traditionnellement soumis au principe d'égalité.
L'article 1844-1 du Code civil dispose à cet effet que la part de chaque associé dans les
bénéfices se détermine à proportion de sa part dans le capital social. Cette règle n'est
cependant pas impérative mais supplétive. Aussi est-il permis aux statuts d'y déroger. Il
est donc permis de prévoir statutairement que certaines actions ou certains actionnaires
percevront une part des dividendes non proportionnelle à leur participation au capital
social tel un dividende préciputaire ou un dividende majoré (C. com., art. L. 232-14).
Ces avantages dans la participation aux fruits de l'activité sociale prendront la forme soit
d'actions de catégorie désormais appelées de préférence au sens de l'article L. 228-11
du Code de commerce27
, soit d'avantages particuliers au sens de l'article L. 225-8 du
Code de commerce répondant l'une et l'autre à des conditions spécifiques de création,
de modification et de suppression. Les deux ordres de procédure sont cumulables si les
actions de préférence sont attribuées à un ou plusieurs actionnaires nommément désignés
(C. com., art. L. 228-15).
b) Droit au remboursement du capital et au boni de liquidation
Le remboursement de leur apport aux actionnaires peut avoir lieu à deux moments : en
cours de vie sociale au moyen de l'amortissement (C. com., art. L. 225-198) ou lors de la
liquidation de la société.
À la dissolution de la société, après paiement du passif externe et réalisation de l'actif,
les actionnaires peuvent prétendre au remboursement de leur apport et au partage du
boni de liquidation (C. com., art. L. 237-29). Sauf clause contraire des statuts ou actions
de préférence, le partage des capitaux propres entre les actionnaires se réalise dans les
mêmes proportions que leur participation au capital social.
C - Les contrôles
Il convient de distinguer les contrôles internes des contrôles externes.
1) Le contrôle interne
Au titre des contrôles internes, l'on évoquera le délicat problème des conventions
passées entre la société et certaines personnes et qui font l'objet d'un régime spécifique
à raison du risque de conflit d'intérêts qui les caractérise. Le même dispositif que celui
déjà rencontré dans les SARL (v. supra, Chapitre 9) est ici à l'œuvre, avec cependant
quelques nuances. Relevons que pour adapter le droit français à la directive UE 2017/
828 du 17 mai 2017 (modifiant la directive CE 2007/36 en vue de promouvoir
l'engagement à long terme des actionnaires) et tirer les conséquences de la réforme de
l'audit légal des comptes, la loi PACTE du 22 mai 2019 a apporté des modifications à
l'encadrement de ces conventions.
--
27. Selon le comité juridique de l'ANSA (Communication Ansa, comité juridique no
21-027 du
8 septembre 2021), les actions de préférence ne peuvent pas être privées de tout droit au bénéfice.

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