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CHAPITRE 11 - La société anonyme (SA)
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Comme dans les SARL, il convient de distinguer selon la nature des conventions en
cause :
- les conventions interdites : il est interdit aux dirigeants de la SA autres que les
personnes morales, ainsi qu'aux représentants permanents des personnes morales
dirigeantes et leurs conjoints, ascendants et descendants, directement ou indirectement,
de contracter, à peine de nullité absolue insusceptible de confirmation, sous
quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la société, de se faire consentir
par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de se faire
cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers (C. com., art.
L. 225-43 et L. 225-91). L'interdiction ne joue cependant pas, d'une part, si la
société en cause exploite un établissement bancaire ou financier et que l'engagement
litigieux relève des opérations courantes conclues à des conditions normales
par cette société ;
- les conventions libres :il s'agit de toutes les opérations conclues entre la société
et ses dirigeants ou l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de
vote supérieure à 10% (avant la loi Sécurité financière du 1er
août 2003, ce seuil
était de 5 %) ou, s'il s'agit d'une société, la société la contrôlant au sens de
l'article L. 233-3 du Code de commerce, qui ont le caractère d'opérations courantes,
au regard de l'activité ordinaire de la société ou des pratiques des sociétés placées
dans la même situation, et conclues à des conditions normales, notamment de prix
ou encore de délais (C. com., art. L. 225-39 et 225-87) ; depuis l'ordonnance du
31 juillet 2014, la procédure de contrôle interne des conventions ne s'applique pas
non plus aux conventions conclues entre deux sociétés dont l'une détient, directement
ou indirectement, la totalité du capital de l'autre. Ces opérations ne nécessitent
donc le respect d'aucunes formalités particulières. En revanche, depuis la loi
PACTE du 22 mai 2019, dans les sociétés cotées, ces conventions doivent régulièrement
être revues pour déterminer si elles satisfont toujours aux conditions de caractère
courant et de normalité (C. com., art. L. 22-10-12) ;
- les conventions réglementées : toutes les autres conventions relèvent de la procédure
des conventions réglementées. Toute convention (pas les décisions des assemblées
ni les décisions unilatérales des conseils, telle la fixation de la rémunération
des dirigeants) intervenant directement ou indirectement28
ou encore par personne
interposée entre la société ou une société détenue à plus de 50% et l'un de ses
dirigeants ou l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote
supérieure à 10% ou, s'il s'agit d'une société, la société la contrôlant au sens de
l'article L. 233-3 du Code de commerce entre dans le champ des conventions réglementées.
Elle doit, en conséquence, être soumise à l'autorisation préalable du
conseil d'administration ou de surveillance, selon le cas (C. com., art. L. 225-38 et
L. 225-86). Entre également dans le champ de cette procédure, d'une part, les
conventions auxquelles une des personnes susmentionnées est indirectement intéressée
et, d'autre part, les conventions passées entre la société et une entreprise
dans laquelle l'un des dirigeants de la première est également dirigeant de la
seconde ou l'un de ses associés indéfiniment responsables. Ces conventions
--
28. Pour une illustration d'un intérêt indirect, voir Cass. 3e
civ., 30 nov. 2022, nº 21-20910 : Dr. sociétés
2023, nº 5, comm. 59, obs. Hamelin J.-F., à propos d'un bail signé entre une société et la belle-sœur
du dirigeant.
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